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40 940 résultats pour « vente impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A la suite de ce contrôle, la société Bayer SAS a réintégré les intérêts versés à la société BNP Paribas, à concurrence de ce même taux excédentaire de 5,1 %, à son résultat imposable des exercices clos

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de véhicules neufs et de la vente de véhicules d'occasion repris lors de la vente de ces véhicules neufs.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107661_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de fioul domestique à domicile est réalisé sans le support d'une surface de vente dès lors que pour l'essentiel, la vente n'est pas réglée dans l'hypermarché mais au livreur ; ces ventes relèvent de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107716_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de fioul domestique à domicile est réalisé sans le support d'une surface de vente dès lors que pour l'essentiel, la vente n'est pas réglée dans l'hypermarché mais au livreur ; ces ventes relèvent de la

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fe23ea43407b910509b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [O] [J] est donc en droit d’obtenir que soit prononcée la résolution de la vente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200411

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

la liquidation de l'astreinte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la vente du bien réalisée le 20 novembre 2014 n'a pas rendu l'exécution impossible

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0be4bcdc6046d47d9ec8b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

exploite une activité de : « La prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou autrement de tous biens immobiliers et valeurs mobilières de toutes entités juridiques, l'achat et la vente

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0bf0fcdc6046d47d9fab8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 887844629 (2020B00198) depuis le 05/08/2020 et exploite une activité de : « Vente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201594_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur la vente de la parcelle AH n° 1450 : 7.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e97

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

moyen, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions où il faisait valoir que le jugement ne précisait rien quant au montant de sommes dues au titre du prêt 801, le paiement ayant été rendu impossible

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c43799

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

. ; qu'il était stipulé que, faute pour les bénéficiaires de la promesse de réaliser la vente, au plus tard, le 25 mars 1982, la somme consignée par eux resterait acquise aux promettants à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01096

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Mon époux a démissionné, nous avons mis la maison en vente et engagé un projet de construction.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda431

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

le maintien du lien contractuel ; - le défaut de suivi des clients n'est pas quantitativement significatif ; - le suivi des relations après-vente ne fait pas partie de ses obligations;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00576

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

X... a assigné le liquidateur en résolution de la vente, tandis que ce dernier a réclamé le paiement du prix ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente intervenue entre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300512

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

, d'inscription au passif de la SCI de certaines sommes au titre de la restitution du prix de vente et des préjudices résultant de la résolution, et de condamnation in solidum, de la CGI-FFB au titre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300513

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

, d'inscription au passif de la SCI de certaines sommes au titre de la restitution du prix de vente et des préjudices résultant de la résolution, et de condamnation in solidum, de la CGI-FFB au titre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300514

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

, d'inscription au passif de la SCI Verane de certaines sommes au titre de la restitution du prix de vente et des préjudices résultant de la résolution, et de condamnation in solidum, de la CGI-FFB au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300515

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

, d'inscription au passif de la SCI de certaines sommes au titre de la restitution du prix de vente et des préjudices résultant de la résolution, et de condamnation, in solidum, de la CGI-FFB au titre

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Une partie non négligeable du chiffre d'affaires annuel provenait des ventes réalisées dans la galerie marchande [P] à [Localité 7] durant la période de Noël.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e36

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

visée à la prévention, ce qu'ils n'ont pas fait ; qu'à l'occasion du contrôle en matière de bénéfices agricoles et de TVA, les prévenus n'ont produit à l'administration des impôts que des factures de vente

Source officielle