AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A la suite de ce contrôle, la société Bayer SAS a réintégré les intérêts versés à la société BNP Paribas, à concurrence de ce même taux excédentaire de 5,1 %, à son résultat imposable des exercices clos
Source officiellePage 63 sur 2047
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de véhicules neufs et de la vente de véhicules d'occasion repris lors de la vente de ces véhicules neufs.
Source officielle