[M] avait déclaré que Mme [Q] avait fait venir [D] [B] en France pour garder ses enfants et qu'un témoin avait confirmé que [D] [B] lui avait confié que Mme [Q] avait payé sa famille pour la faire venir

Il s'ensuit qu'une pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si

garantie ; qu'après que la juridiction américaine se fut déclarée incompétente au profit des juridictions brésiliennes, les sociétés Airbus et ANACS ont, sur le fondement d'une clause du contrat de vente

Le 28 janvier 2020, la société Controlecar a acquis (selon devis et constatations de l'expert) un nouvel appareil de contrôle technique auprès de la société VL + Distribution au prix de 7 198,80 euros.

société Richardson, dont l'objet comprend le négoce de matériel de chauffage, sanitaire et produits sidérurgiques, afin de voir juger qu'en se dispensant de respecter la réglementation applicable à la vente

E..., qui estimait que l'accord était intervenu sur la chose et le prix dès la date de son acceptation, a assigné Mme Z... en réalisation forcée de cette vente ; Attendu que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR dit que les malfaçons étaient apparentes lors de la vente, et que la responsabilité de Monsieur Z.

les époux Z...ont vendu aux époux A... un immeuble, sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt, le délai de réalisation de cette condition étant fixé au 20 juillet 2007 et la réitération de la vente

A... ne ressort ni des diverses attestations ni des débats, qu'il n'apparaît pas inutile de mentionner qu'avant le jugement du 10 novembre 2000, Yves X... ne supposait pas la prétendue partialité de M.

DIJON, en date du 21 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de mauvais traitements graves à animaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la vente

de son appartement à l'agence immobilière [C], sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agence n'avait pas un intérêt direct et légitime à identifier les héritiers de la défunte, propriétaire

Y..., dès lors que cette délégation, apparemment condition sine qua non de l'embauche d'un salarié dont la rémunération n'était somme toute que de 12 000 francs, portait sur l'application de tous textes

Y..., dès lors que cette délégation, apparemment condition sine qua non de l'embauche d'un salarié dont la rémunération n'était somme toute que de 12 000 francs, portait sur l'application de tous textes

sur les faits dénoncés, qu'il s'agisse de prêts consentis par la société Brossolette Leclerc à la société Gramif sous forme de comptes courants, de cession d'immeubles ou de cession de promesses de vente

A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y...

.; qu'il ressort des éléments de la procédure qu'aux termes du contrat d'exploitation qui lui était consenti, Bernard X... était tenu de reverser, chaque jour, le montant des recettes du point de vente

16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas le contrôle exercé par le premier président, dans le cadre du débat contradictoire qu'elles instaurent en cas d'appel, à l'examen de la seule apparence

d'attirer le consommateur dans les parapharmacies O... ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela était soutenu, si le message publicitaire litigieux ne se livrait pas à un plaidoyer pour la vente