publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 25] à [Localité 54], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est à usage

SENACHAMPS la propriété de 420 lots de parkings de l’immeuble (80 % des parkings, totalité des places de parkings des niveaux 3 à 7), à usage mixte de commerces et de bureaux.

succession comprend plusieurs autres biens immobiliers : 5/8ème en pleine propriété d'un domaine à [Localité 41], d'une maison à Orgères et d'un immeuble à [Localité 49], la pleine propriété d'un immeuble à usage

Le premier juge fait état d'un contrat de bail commercial versé par la SADEV 94 conclu avec la [Localité 8] le 29 décembre 2014 portant sur un local d'environ 600 m² situé à la droite du bâtiment à usage

L’expert relève que “cet ensemble immobilier est à usage mixte. Il comprend des logements et des bureaux aux étages, puis des commerces en rez-de-chaussée tels que les locaux expertisés.”

discussions du 21 avril 2023 et qu'elle n'a pas formé de recours à l'encontre d'un permis de construire accordé sur des parcelles proches à une autre société en vue de la construction d'un bâtiment à usage

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les clauses des baux à usage d’habitation mixte du 1er janvier 2023 et du 1er mars 2024 conclus avec la commune de Chapelle-Viviers stipulant que les loyers

Par ailleurs, si l’avis précise que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur doit être conditionnée à la requalification de la friche Ducros, la reconversion de ce site pour un usage mixte est prévue

Par ailleurs, si l’avis précise que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur doit être conditionnée à la requalification de la friche Ducros, la reconversion de ce site pour un usage mixte est prévue

Par ailleurs, si l’avis précise que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur doit être conditionnée à la requalification de la friche Ducros, la reconversion de ce site pour un usage mixte est prévue

affaires et le centre-ville de Courbevoie et de poursuivre la requalification du boulevard circulaire, tandis que le projet en litige vise la construction d’un ensemble immobilier de grande hauteur à usage

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la clause du bail à usage d’habitation mixte

Ils répliquent que le tribunal d'instance n'est compétent que pour les seuls locaux d'habitation et non pour les baux mixtes à usage commercial et d'habitation ; que pour les baux mixtes à usage professionnel

soumis à la banque ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat litigieux avait pour objet la construction d'une maison à usage

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

n'a pas obtenu le remboursement et sur lequel elle reconnaît devoir la somme de 89,60 € correspondant aux 7 premiers jours du mois de décembre 2010 ; que la loi du 6 juillet 1989 régit les locations à usage

règlement de copropriété ; que la cour d'appel a constaté que l'article 3111 du règlement de copropriété stipulait en l'espèce que « les locaux situés au rez-de-chaussée des bâtiments B et C sont à usage

La déclaration d’intention d’aliéner de Madame [E], précédente propriétaire, décrivait le bien comme : « bureau + habitation 76,78 m² usage et occupation mixte ».