pâtisserie à une époque où la fête du même nom faisait déjà l'objet en France d'une exploitation commerciale a assigné cette société en annulation de la marque pour défaut de distinctivité et caractère frauduleux

aux fins d'extension de cette procédure à la SCI, en état de cessation des paiements ; Attendu qu'après l'ouverture d'une information judiciaire visant les participants à l'opération immobilière frauduleuse

Bien que Monsieur [H] [S] le conteste, il a renseigné le fraudeur en lui fournissant les données lui permettant d'accéder à son compte.

X... qu'en novembre 2003, et n'avoir acquis une connaissance exhaustive du caractère frauduleux de l'usage qui en avait été fait qu'en décembre 2003, en sorte que les faits n'étaient pas prescrits lorsqu'elle

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005 qui, pour faux et usage, escroqueries, abus de confiance et exercice irrégulier de la profession de

dépenses effectuées par l'AOSVI, c'est-à-dire l'emploi des subventions allouées par le SAN, et qu'à l'occasion de cet examen la chambre régionale des Comptes avait l'obligation de dénoncer tout fait frauduleux

de défaut de motifs ; "alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le fait pour Jean-Claude X... d'avoir procédé aux écritures litigieuses conformément aux usages

activité conforme à son objet social jusqu'au mois de janvier 1988 ; qu'une importante campagne publicitaire a été diffusée ; qu'en conséquence Rival de Rouville dirigeant de cette société n'a ni fait usage

activité conforme à son objet social jusqu'au mois de janvier 1988 ; qu'une importante campagne publicitaire a été diffusée ; qu'en conséquence Rival de Rouville dirigeant de cette société n'a ni fait usage

ARRET A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE A RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1966 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997, qui, pour escroqueries, complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier, faux et usage

être conservées jusqu'à la livraison des véhicules ; que de multiples véhicules n'ont pas été livrés ou que les documents d'immatriculation n'ont pas été délivrés ; qu'il a commis des manoeuvres frauduleuses

commerce était établi au nom de la SARL ; que la longue période visée dans la prévention pendant laquelle la prévenue a délibérément procédé à ces détournements et à ces encaissements tout à fait frauduleux

abusif du droit de blocage des associés minoritaires était la seule conforme à l'intérêt social et exclusive de toute intention frauduleuse ; qu'en s'étant abstenu de statuer sur la nature juridique du

aux motifs qu'il convient de rappeler que l'information est de nature à établir les conditions irrégulières d'exploitation des navires saisis, les détournements de fonds générés par des conditions frauduleuses

de fausse qualité et commettait, par ce seul fait, le délit d'escroquerie, sans même que cet usage ait été accompagné de manoeuvres frauduleuses, dès lors que ledit usage avait été la cause déterminante

- M.Jerry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 18 février 2016, qui, pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et maintien frauduleux

ETAIT PRESENT AU SALON DES ARTS MENAGERS OU LES PARTIES CIVILES TENAIENT UN STAND, ELLE NE CONTIENT PAS D'INDICATIONS SUR LES CIRCONSTANCES PRECISES A L'OCCASION DESQUELLES LE PREVENU AURAIT FAIT USAGE