son adhésion à une activité terroriste, il est constant que l'appelant a rejoint en 2011 un groupe armé illégal impliqué dans des actes terroristes et que la Fédération de Russie lui reproche d'avoir été

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 10.

le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme ; qu'il s'en déduit

DEMANDEUR : Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

L’article 7 § 2 de l’ancienne et de la nouvelle loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme figure dans l’arrêt Faruk Temel c.

encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; / 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme

Creation of a terrorist organization, that is a permanent group of persons, who beforehand united to carry out terrorist activities ... justification and support of terrorism, as well as running such a

groups and, at the same time, members of the terrorist organisation ETA.

2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à dix mois d’emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste

), d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement décerné le 26 juillet 2002 par le juge au tribunal central d'instruction n° 1 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'assassinat terroriste

Pays-Bas - 25424/05 Décision 27.5.2008 [Section III] Article 3 Expulsion Risque de mauvais traitements en cas d’expulsion vers l’Algérie d’une personne soupçonnée de terrorisme: recevable   Article

[D] [E] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée, en date du 26 février 2025, qui, pour assassinats et tentatives, terroristes, l'a condamné à la réclusion criminelle

It also considered that the sentence should reflect the damage that had been done to public order in a region that was particularly sensitive to the issue of terrorism.

Aux termes des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 5.

They maintained that civil remedies were ineffective in their case because the Suppression of Terrorism Act exempted state agents from any liability during anti-terrorist operations. 64.

Elles le condamnèrent pour les actes suivants   : assister aux funérailles de membres de l’organisation terroriste qui auraient été tués ou blessés à la suite d’un conflit armé à des dates différentes

Convention on the compensation of victims of violent crimes of 24 November 1983 and Article 3bis § 2 of law 29/2011, of 22 September 2011, on comprehensive recognition and protection of victims of terrorism