X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

fait est confirmé par courrier du maire de la commune en date du 31 août 2010 ; que la signature apposée sur ce document est semblable à celles figurant sur l'acte de notoriété du 30 mars 2007 et la sommation

Par acte du 24 octobre 2022, établi par Me [J], commissaire de justice, la société Maisons et Cités a fait délivrer une sommation interpellative d'avoir à quitter les lieux.

avec accès par son appartement (cf résolution n° 26 de l'assemblée générale du 12 juillet 2011), l'huissier en charge du constat préalable d'état des lieux a dû faire délivrer à Monsieur [Z] [F] une sommation

de 5. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût des sommations interpellatives, Déclarer

Expéditors International France, estime au principal que les griefs sont fondés, certains reposant sur des sommations interpellatives d'un huissier de justice.

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant à ses torts la résiliation du contrat de concession de licence à effet du 15 octobre 1992, et de l'avoir condamnée à payer à la société Iris export la somme

Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de transfert de droits à paiement de base au titre de la campagne 2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

impayée d'un montant de 113.576 € vis-à-vis de l'administration fiscale ; Qu'aujourd'hui, il n'est pas contesté que : - le 30 juillet 2010, la société AGFM s'est vu remettre, dans le cadre d'une sommation

avoir offerts à titre de reclassement ; que pour dire que le mandataire liquidateur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il avait sollicité du groupe, par sommation

avoir offerts à titre de reclassement ; que pour dire que le mandataire liquidateur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il avait sollicité du groupe, par sommation

[P] [S] a d'ailleurs reconnu par sommation interpellative puis lors des réunions d'expertise qu'ils avaient connaissance de l'existence à cet endroit d'une ancienne sablière rebouchée.

pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits et sans dénaturer la lettre du 18 décembre 2007 que seul le courrier du 28 avril 2008 constituait une sommation

précautions particulières (en se faisant délivrer un écrit, ou en opérant la restitution devant témoins), afin d'éviter des difficultés qui, selon elle, étaient tout à fait prévisibles ; que, lors de la sommation

en Guadeloupe avec ses deux jeunes enfants, lui causant ainsi un préjudice important en la plaçant dans une situation précaire, la Cour, qui n'a pas même cru devoir faire état de l'existence des sommations

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'escroquerie et l'a condamnée à payer à ce dernier la somme

frauduleusement des documents de son employeur, et que tous les objets et papiers appartenant à ce dernier lui ont été restitués au cours d'un entretien survenu le 11 octobre 1989, soit 7 jours avant la sommation

septembre 2025 par un représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations, il a été constaté que Madame [P] [U] occupait les lieux ; que celle-ci a indiqué au commissaire de justice, lors d'une sommation