l'expérience acquise lors du conflit par les militants de la CNT dont certains ont exercé des responsabilités au sein d'autres syndicats et surtout en ne considérant pas l'ancienneté d'existence de la section

les tas de fumier sur les parcelles cadastrées section AN n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], - ne pas exercer d'activité d'élevage ou de gardiennage d'animaux sur les parcelles cadastrées section AN n°

logements sur la parcelle cadastrée section située .

SUR CE LA COUR L'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose : « La présente section est applicable aux communes de plus

La procédure a été communiquée à la commune de Nice qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immobilière (SCI) Les Espèces, a acquis en 1999 une propriété agricole de près de 200 ha sur la commune de Cuges-les-Pins, cadastrée section [...]

Christophe X... et Mme Sylvie Z... le 23 novembre 2010 et réitéré le 24 mars 2011 par acte de Maitre E..., notaire a Paris, portant sur la parcelle cadastrée section [...] commune de [...], enregistre

de [Localité 8] (Amphion les bains), ainsi que tous les droits indivis sur la cour commune cadastrée AI n°[Cadastre 9] de cette même commune, et qu'il s'en est réservé l'usufruit (pièce n°1 des demandeurs

[B] et Mme [B] à la suite de l'expropriation partielle de deux parcelles situées sur la commune de [Localité 6] et cadastrées section ZO n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 5]. 2.

ER, n° [...] sur la commune de Saint-Loui, d'une part, des époux B..., inscrite au cadastre de la même commune, section [...] , d'autre part, passe par la ligne telle que figurée dans le rapport à l'annexe

[G] [D] a vendu à Mme [P] [P] épouse [Z], un terrain à bâtir cadastré section [Cadastre 1] d'une contenance de 05 ares, situé section [Localité 2] commune de [Localité 2].

4ème Chambre ARRÊT N°107 N° RG 25/04806 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDFX (Réf 1ère instance : 25/00110) Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à () 3 500

de [Localité 3] (39) : Dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé Copropriété du Lac figurant sis [Adresse 3] cadastré sous les références : . section AP[Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] d’une

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à () 3 500

charges, que soit annoncé le montant des frais de poursuite taxés, à ce que le montant des enchères soit fixé, et à ce qu’il soit procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit : COMMUNE