commerce le 10 juin 1998, elle ne pouvait ensuite affirmer que « la prescription de la créance n'est pas encourue à la date du commandement signifié en date du 20 décembre 2010 du fait de la régularité

commerce le 10 juin 1998, elle ne pouvait ensuite affirmer que « la prescription de la créance n'est pas encourue à la date du commandement signifié en date du 20 décembre 2010 du fait de la régularité

auxquelles ont été envoyées les convocations ni le mode de convocation mis en oeuvre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

1°/ qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée plus de trois mois après la première déclaration d'appel frappée de caducité faute de conclusions déposées dans ce délai et ce même si la régularité

à la créance ; qu'en décidant que le principe de la créance déclarée par la société ASP au passif de la société n'était pas contestable, après avoir pourtant constaté que la société contestait la régularité

Selon ces textes, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 5.

avec le concours de la force publique, sur son terrain afin de procéder aux travaux de démontage de la grue, alors, selon le moyen, que la cour d'appel est tenue de vérifier, au besoin d'office, la régularité

; Attendu que Mme [P] fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que le juge ne peut opposer aux parties la décision d'une juridiction étrangère, sans vérifier la régularité

Jean-Georges Z... et la société Frabeltra font grief à l'arrêt de désigner un expert judiciaire, avec notamment pour sixième chef de mission de contrôler la régularité de la vente survenue le 17 juillet

à demander une fixation prioritaire au lieu d'une autorisation d'assignation à jour fixe ne portait que sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'appel et était sans incidence sur la régularité

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui doit porter en lui-même la preuve de sa régularité

attestait que l'avis prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale avait bien été adressé au conseil, le 13 mai 1993 ; "alors que la Cour de Cassation se réserve le droit de vérifier la régularité

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

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