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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème Chambre (JU)
DTA_2503963_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212957_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212742_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00045_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1b
29 juin 2011
29 juin 2011
b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter » ; Que, selon l'article 52, paragraphe 1, de la convention de Munich
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC004379198
8 juillet 2003
8 juillet 2003
Si l’enquêteur ne considère pas le complètement proposé comme nécessaire, il le rejette et en informe l’inculpé ou son défenseur.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bf
12 avril 2023
12 avril 2023
La question préjudicielle que M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e639477fe04f5cc67c3
12 avril 2023
12 avril 2023
La question préjudicielle que M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e639477fe04f5cc67c7
12 avril 2023
12 avril 2023
La question préjudicielle que M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e639477fe04f5cc67c9
12 avril 2023
12 avril 2023
La question préjudicielle que M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e649477fe04f5cc67cd
12 avril 2023
12 avril 2023
La question préjudicielle que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC005903200
28 mai 2002
28 mai 2002
Cet article définit la tâche du service des huissiers de justice comme consistant dans l’exécution adéquate, complète et dans les meilleurs délais des actes judiciaires.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302988_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a92
6 août 2003
6 août 2003
S'agissant de l'agent immobilier, Maître E. soutient pour l'essentiel que ce dernier a failli dans sa mission en omettant d'informer ses clients sur la question du raccordement au tout à l'égout.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100601
12 juin 2013
12 juin 2013
Cette analyse n'est nullement contestée utilement en cause d'appel par Yvette X..., représentée par son tuteur Georges A..., qui invoque les mêmes arguments à l'appui des mêmes demandes qu'en première
Source officiellecr
61372619cd58014677422eb8
5 mars 2003
5 mars 2003
agissant sous la surveillance de la police, a fait mine d'accepter le marché de change illicite qui lui était proposé par le prévenu, alors que rien ne l'y obligeait, s'en rendant ainsi volontairement complice
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8752f
29 mars 2005
29 mars 2005
publié dans la Nouvelle République du Centre-Ouest le 29 juillet 2003, la COMMUNAUTE du PAYS de VENDOME a indiqué à propos du litige qui les oppose : "des sommes importantes sont en jeu, c'est une question
Source officiellecr
613725bfcd580146774203a9
24 mai 2000
24 mai 2000
assistance suppose, pour être constituée, que l'aide ou l'assistance ont été apportées, avant la commission de l'infraction ou concomitamment à elle, en sachant qu'elle devait y servir ; qu'il n'est nulle
Source officielle5ème Chambre
65a8d6c2e12c85000874b0a0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Mme [I] a répondu 'non' à ces deux questions.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201059
29 juin 2017
29 juin 2017
Y... pouvait répondre "non" à la question relative au suivi d'un traitement médical pendant plus de trois mois au cours des cinq dernières années et à la question relative à la prise de médicaments ou
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