DES FAITS ET DE SUBSTITUER UNE QUALIFICATION NOUVELLE A CELLE QUI LEUR ETAIT DEFEREE, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SOIT RIEN CHANGE AUX FAITS DE LA PREVENTION ET QU'ILS RESTENT TELS QU'ILS ONT ETE DENONCES

Christian, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 3 décembre 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées

  »), pour qualifier l’infraction reprochée comme «   abus de moyens correctionnels et disciplinaires   » ( abuso dei mezzi di correzione e di disciplina ), infraction prévue à l’article

dont elle est saisie et qu'une telle obligation ne cesse que lorsque les faits ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou lorsque, à les supposer démontrés, ils ne peuvent recevoir aucune qualification

Il ne s'estimait pas responsable de l'accident. * * * Attendu qu'en application de l'article 470 du Code de procédure pénale, les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée

de faits dont ils n'étaient pas saisis ; " Vu lesdits articles, ensemble l'article 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification

qu'en matière d'injures publiques envers un particulier, le ministère public ne peut engager des poursuites que s'il a été saisi d'une plainte préalable visant les propos litigieux ; que les juges correctionnels

et non dans celui d'un achat pour un collectionneur ; que, par ailleurs, si le descriptif remis aux clients portaient effectivement un tampon "certifié authentique, la Mémoire du temps, livres de collection

Enfin, elle met en avant la nécessité d’un jugement définitif et rappelle qu’en l’espèce le jugement correctionnel du 15 décembre 2022 a été frappé d’appel, instance toujours pendante.

a évoqué le fait qu'il pouvait doubler la somme" ; Que les passages incriminés au sein de l'article lui-même (procédure ayant donné lieu à l'arrêt n° 2) étaient les suivants : "Une tentative de corruption

[L] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2020, qui a condamné, le premier, pour détournement de fonds publics, atteinte

ces virements familiaux comme « pension alimentaire » — qualification maintenue pendant plusieurs années malgré ses demandes de correction — puis à les requalifier aujourd’hui en « aides familiales »

d'agents publics étrangers, blanchiment en bande organisée de corruption d'agents publics étrangers, complicité et recel de ces délits. 3.

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, le premier, pour corruption passive, atteinte

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie à sa requête contre Jean-Paul Y... et Pierre

d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte tenu de la qualification

A..., partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les

[V] [C] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, faits commis le 26 décembre 2019, en publiant sur un site internet un article intitulé « Les Gammes H d'[1] épinglées par le gendarme boursier