Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

pris de la violation des articles 329, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès- verbal des débats (p.7) que Victor Y... a été entendu après avoir prêté

commissaire aux comptes subsiste quand bien même les irrégularités constatées seraient régularisées par les dirigeants sociaux sur l'injonction du commissaire aux comptes ; que le fait que Y... ait prêté

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué mentionne que huit personnes ont été entendues en qualité de témoins après avoir prêté

qui se consomme par le détournement de la chose précédemment remise, indépendamment de la connaissance, par le propriétaire, de l'identité exacte du dirigeant de la société qui a conclu le contrat de prêt

X... indiquant que l'organisme prêteur n'avait aucune chance de percevoir la moindre somme de la liquidation judiciaire de la société Doje ; que la qualité de créancier du CEPME résultait encore de l'absence

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2024), le 29 septembre 2008, la banque Société générale (la banque) a consenti à M. et Mme, [S] (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 213 000 euros

, en ce que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de prêt, en cas de défaillance de l’emprunteur dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur

rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant offre préalable du 23 avril 1987, acceptée le 1er juin suivant, le Crédit lyonnais a, par acte notarié du 31 juillet 1987, consenti aux époux X... un prêt

(les emprunteurs) ont contracté un prêt immobilier auprès de la société Crédit du Nord (le prêteur).

«En cas de révision de la tarification ou de facturation de nouvelles prestations, le Prêteur vous informera pas courrier ou sur votre relevé client 1 (un) mois avant sa mise en application.

Ils ont été autorisés ensuite à se retirer de la salle d'audience" (p. 6) ; "alors que l'expert qui a rempli une mission au cours de l'information doit toujours prêter le serment d'apporter son concours

bon de commande et de désordres et invoquant avoir été victimes d'un dol, ils ont assigné la société GSF, représentée par son liquidateur judiciaire, la société [...] et actuellement [...] , et le prêteur

; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Chantal Y... a prêté

, la propriété commerciale ne peut être acquise par le locataire originaire que si le bailleur a contracté avec le prête-nom de mauvaise foi en vue de frauder les droits du locataire initial ; qu'en statuant

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 7.

[C] (l'emprunteur) un prêt de regroupement de crédits à la consommation. 2.

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2015), que la société Clos Sorel a souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque), un prêt