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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
n'avait pour objet de financer les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA décidées par l'Etat par cinq décrets pris de 2013 à 2017, ainsi que le confirme l'analyse des travaux parlementaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC003583997
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Le tribunal fit valoir que si le requérant ne bénéficiait pas de l’immunité parlementaire, il risquerait également une condamnation au pénal pour son acte.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01642
3 juillet 2012
3 juillet 2012
et de l'article 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui, pour considérer que la limite d'âge à 60 ans n'aurait eu qu'une faible portée sur l'emploi, retient qu'"il résulte clairement des débats parlementaires
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cacb
4 février 1997
4 février 1997
et gravement porté atteinte aux droits de la défense ; " 2° alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 du Protocole sur les privilèges et immunités parlementaires daté du 8 avril
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B ne saurait invoquer la méconnaissance de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que celle-ci n'était pas applicable aux agents des assemblées parlementaires ; - aucune inégalité de traitement n'a été
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119149_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0503DEC001989092
3 mai 1993
3 mai 1993
Or, par la décision attaquée, les Chambres fédérales ont tranché la question de savoir si les actes reprochés au requérant étaient couverts par l'immunité parlementaire, et n'ont aucunement décidé sur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114574
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Avec le temps, il s’est avéré que la plupart des candidats veulent devenir des parlementaires afin de pouvoir profiter, pendant quelques années de mandat, des privilèges qu’ils s’octroient eux-mêmes et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156199
17 juin 2015
17 juin 2015
En particulier, les requérants avaient refusé de s’acquitter de la décision du Tribunal suprême ordonnant la dissolution des groupes parlementaires figurant sous le nom de Batasuna au sein du Parlement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200837
24 mai 2012
24 mai 2012
couverture de l'assureur de base réclamation est insuffisante ou inexistante, car, d'une part, le législateur ne s'est absolument pas exprimé en ces termes et le rapport établi lors des débats parlementaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616301494c6681071edf670b
28 juin 2012
28 juin 2012
Elle reproche à l'URSSAF d'aller à l'encontre de la formulation même et de l'objectif du texte ainsi que des travaux parlementaires, notamment des précisions apportées par le rapporteur, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101233_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales étant rédigées en termes clairs, l'État ne peut utilement se prévaloir des travaux parlementaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2105081_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'application antérieurement au 1er janvier 2016 d'un abattement de spécialisation de 80% sur le fondement de l'article 324 AC de l'annexe III audit code ; - il ressort clairement des travaux parlementaires
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802
2 août 2023
2 août 2023
pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l'avis de la commission nationale mentionnée au même article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2782206-3042451
24 juin 2009
24 juin 2009
bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } 506 24.06.2009 Communiqué du Greffier ELECTION DU JUGE AU TITRE DE SAINT-MARIN L’Assemblée parlementaire
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-578633-581982
27 juin 2002
27 juin 2002
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 342 27.6.2002 Communiqué du Greffier ELECTION DU JUGE AU TITRE DE LA POLOGNE Le mercredi 26 juin 2002, l’Assemblée parlementaire
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbfa
31 janvier 1980
31 janvier 1980
QU'EN PRECISANT QUE LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A CET EGARD RELEVAIENT DE SON POUVOIR, ET QUE DES LORS LES JUGES DU FOND, QUI, EN FAISANT ABSTRACTION DE SON INTERVENTION ONT DENATURE LES DEBATS PARLEMENTAIRES
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50144
31 mars 1981
31 mars 1981
COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES EN CE SENS PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET DES DEBATS PARLEMENTAIRES
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504f1
5 novembre 1982
5 novembre 1982
SPECIALISEE DANS L'IMPRESSION DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES, EST EXECUTEE PAR UNE EQUIPE D'OUVRIERS REUNIS EN UNE ASSOCIATION DE FAIT APPELEE "COMMANDITE", QUI A SON PROPRE REGLEMENT INTERIEUR ET SES ORGANES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300509
23 mai 2007
23 mai 2007
qu'ayant relevé que l'article L. 514-16 du code de l'environnement prévoyait le remboursement des frais "par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident" et qu'il ressortait des travaux parlementaires
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