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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372360cd58014677408f60

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction ; qu'en considérant néanmoins que seules les déclarations complètes de revenus auraient permis de se faire une opinion

Source officielle

Page 63 sur 3588

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200182

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00473

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

dénier aux propos litigieux tout caractère diffamatoire, la cour d'appel énonce que l'imputation aux parties civiles d'une absence de réaction pour lutter contre le danger requin constituerait une opinion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02173

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

V... selon lesquels, « centrée sur le rythme, la musique nègre s'adresse au cerveau reptilien » n'impliquent qu'une opinion sur un genre musical, qui peut être discutée et contestée, et que la conclusion

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751030

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Y... a manifesté son intention d'opter pour l'un des deux postes à plein temps qui lui était offert, il précisait que toutefois, cette option de principe ne pourrait être tenue pour effective qu'après

Source officielle
CC

civ2

61372463cd5801467741516c

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

médecin-ophtalmologiste installée depuis le 24 juin 1992, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a97a

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'en vertu du second, l'option

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a97b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'en vertu du second, l'option

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf4

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions; qu'en vertu du second, l'option

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2efc

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2efd

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2efe

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2eff

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f00

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f03

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f05

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f06

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f07

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f08

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f09

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle