AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372360cd58014677408f60
9 décembre 1999
9 décembre 1999
montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction ; qu'en considérant néanmoins que seules les déclarations complètes de revenus auraient permis de se faire une opinion
Source officiellePage 63 sur 3588
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200182
10 février 2022
10 février 2022
contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion
Source officielle