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46 918 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007793146

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Vu, 1°) sous le n° 78 196, la requête enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE SAUVEGARDE DE MAUREPAS-VILLAGE, dont le siège est ..., représenté

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100100

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

X..., notaire, la société Felicity investissement a consenti à la société Stecmi une promesse unilatérale de vente portant sur des locaux à usage d'habitation, moyennant un prix de 228 673,53 euros et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301323

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

surélévation affectant les parties communes générales ou particulières ou à usage collectif de l'ensemble immobiliser et/ou du centre, le montant des charges variera pour tenir compte de ces modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90975

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

l'accueil physique constituait une simple modification de ses conditions de travail puisqu'il était prévu pour son poste précédent mais non appliqué en raison d'un usage ; - qu'elle a donné son accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90985

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

physique constituait une simple modification de ses conditions de travail puisqu'il était prévu pour son poste précédent mais non appliqué en raison d'un usage ; - qu'elle a donné son accord oralement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201797

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

et d'habitation sur certains bâtiments ; que les parties étant contraires sur l'étendue de ce droit, la société a assigné Bernard X... afin de voir circonscrire son droit d'usage et d'habitation et obtenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c44

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article 2 du règlement (CE) n°1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c47

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article 2 du règlement (CE) n°1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8676f

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

la prestation compensa-toire sous forme de rente, lorsque les époux n'ont pas fait usage de la faculté qui leur était expressément ouverte par la loi d'inclure dans leur convention une clause de révision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310058

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

, et sont soumis à son contrôle, en cas de changement d'usage ; qu'il s'ensuit que l'usage du local s'apprécie par rapport aux circonstances de fait, et non aux circonstances de droit, de sorte que la

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da00c432ce7d11a70322

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les locaux y sont ainsi décrits : «-une boutique sur l'avenue George V, -une grande pièce à la suite, -un petit salon, -un couloir, -deux autres grandes pièces, -sous-sol. » Par acte sous seing privé

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccea

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fe3

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

apporté unilatéralement des modifications à son mode de rémunération s'agissant de l'exclusion des indemnités de remboursement des frais de déplacement de l'assiette des cotisations sociales, de la prime

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313681_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2023 n° PC 075 120 22 V0021 pris par la maire de Paris autorisant la SCI des Gatines à changer la destination des locaux existants à usage

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696533

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DE LA COMMUNE DE THARAUX : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME AUTORISE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CHARGEE D'APPROUVER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, A MODIFIER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300050

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

. n'ont cependant rien de commun avec une simple modification d'usage puisque - le niveau du sol du garage a été abaissé de près de 80 cm ; - il a été réalisé un plancher intermédiaire en bois qui permet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300720

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de dommages-intérêts en réparation de son préjudice consécutif à la modification des lieux loués, ainsi que la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028567519

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005, ainsi que la décision implicite par laquelle le président de l'ARCEP a rejeté son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00744

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

la largeur du sillon avait été déjà posé, rejoignant celui consistant à limiter la modification de la structure du sol, qui sera d'autant moins modifiée que la fouille sera étroite ; prenant pour base

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104263_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires

Source officielle