AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007793146
22 juillet 1992
22 juillet 1992
Vu, 1°) sous le n° 78 196, la requête enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE SAUVEGARDE DE MAUREPAS-VILLAGE, dont le siège est ..., représenté
Source officiellePage 63 sur 2346
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100100
6 février 2013
6 février 2013
X..., notaire, la société Felicity investissement a consenti à la société Stecmi une promesse unilatérale de vente portant sur des locaux à usage d'habitation, moyennant un prix de 228 673,53 euros et
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