Le 18 novembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture anticipée de son contrat de travail ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes

X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement des sommes correspondant à quatre heures de travail habdomadaires depuis le 1er mai 1988, et des indemnités de

Les consorts K... font le même grief à l'arrêt alors « que le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'occupation sans droit ni titre d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que les juges du fond

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société en

contre quatre membres du CHSCT, après avoir relevé que l'ordre du jour de la séance se tenant le jour-même prévoyait une information sur deux projets de réaménagement des services courriers, modifiés

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 janvier 2006) que le 1er mai 2003, la société Fromagerie de Saint-Désir a cédé à la société Fromagerie de Livarot une branche de son fonds

, doit être regardé comme ayant renoncé à la remettre en cause ; qu'en considérant que la circonstance que Mme X... ait dénoncé "pour partie", en juillet 1992, la modification mise en oeuvre au mois

mars 2017, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (le CHSCT), ont voté le recours à une expertise sur le fondement

la première révision triennale, soit un loyer réduit à la somme de 77 500 francs puis, faute d'accord intervenu entre les parties, a assigné ses bailleurs à cette fin ; Attendu que les époux X... font

économique empêche l'employeur de satisfaire à cette obligation ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la nouvelle affectation proposée à Mme X... comportait des modifications

substantielle et, partant, le licenciement, est fondé sur des éléments précis, objectifs et imputables à l'intéressé ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision

Elle maintient que cette modification, enregistrée par l'assureur, est régulière, sans qu'il importe que l'écriture soit ou non de la main de l'adhérent puisqu'il l'a signée.

que les époux Z... ont garanti, en contractant un cautionnement, le remboursement d'un crédit consenti aux époux X... par la société l'Union bancaire du Nord (la banque) en vue de l'acquisition d'un fonds

de rapport d'activité, absence de travail, violation de la clause d'exclusivité et détournement de commandes ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que les salariés font

Le relevé internet de l'état de sa commande du 31 mars 2022 mentionne une demande de modification formée le 13 mai 2022 auprès du service client.

procédure prévue par l article L. 321-1-2 du Code du travail ; d où il suit qu en déclarant que, faute pour l employeur de s être soumis à la procédure prévue par ledit texte, celui-ci n était plus fondé

Le salarié fait le même grief au jugement, alors « que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise