des Salins du Midi et des Salines de l'Est qui faisaient valoir que la thèse des demandeurs, selon laquelle les salaires seraient indexés purement et simplement sur le point UIC, vidait de sens les modalités

date jusqu'en octobre 1985, date à laquelle elles ont été unilatéralement modifiées par l'employeur ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué, qui ne constate nulle part quelles étaient les conditions et modalités

du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités

que les juges du fond ne pouvaient donc dire que ces paiements avaient été réalisés directement à la société Fribourg condensateurs sans dénaturer les termes du litige et sans s'expliquer sur les modalités

personne devant le tribunal de commerce et que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient donc pas réunies ; qu'en estimant que l'incertitude sur les modalités

qui se présentait en qualité de conseil financier et faisait profession de placer des fonds pour le compte de ses mandants, n'était pas tenu d'une obligation de prudence et de diligence, quant aux modalités

responsabilité des relations avec les administrations, que le contrat prévoyait la construction d'une maison d'habitation personnalisée suivant ses indications et qu'il ne prévoyait en revanche nullement les modalités

au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions , la société Chaudières Guillot précisait les modalités

néanmoins que la lettre du 30 janvier 1989 comportait une décision de rupture et que celle du 20 mars 1989, comme celle du 31 mars 1989 faisant référence aux deux précédentes, n'étaient que de simples modalités

dans un avis émis le 19 mars 1990, la Commission nationale d'interprétation a indiqué que, si diverses solutions étaient suivies par les entreprises pour le versement de la prime de vacances, "les modalités

public, et qu'en conséquence les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Ascometal-Fos auraient lieu, à l'exception des dates du scrutin, suivant les modalités

X... bénéficiait de l'indemnité spéciale dont les modalités sont indiquées dans la lettre du président du CEA du 23 février 1970 ; qu'en décidant que la lettre du 8 février 1977 ne faisait pas référence

X... faisait valoir que la puissance fiscale de son véhicule avait été calculée suivant des modalités demeurées discriminatoires au regard de l'article 95 du Traité de Rome ; qu'en s'abstenant de toute

X... ou du caractère forfaitaire de sa rémunération, sans rechercher concrètement au vu des modalités effectives d'exercice de ses fonctions et des pièces produites si le demandeur n'avait pas effectué

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 900 000 francs à titre principal, alors, selon le moyen : 1 / que la dation en paiement a pour objet de substituer une modalité

X... sans s'expliquer plus avant sur les modalités ayant permis d'établir le quantum retenu, a violé le principe susvisé et partant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

[C] faisait valoir dans ses écritures que le congé ne répondait pas aux exigences de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 imposant au bailleur de mentionner les modalités de la vente en vue de laquelle

Le moyen est pris de la violation des articles L. 235-1 et R. 235-6 du code de la route et de l'arrêté du 13 décembre 2016 régissant les modalités de dépistage des stupéfiants. 6.