Codes de loi français

Article 63

Les méthodes de mesure (prélèvement et analyse) utilisées permettent de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles.

Article 28-1

3 du présent arrêté : - pour les installations de puissance thermique nominale inférieure à 300 MWth : mesure trimestrielle, sauf dans les cas suivants : - s'il est établi que les niveaux d'émissions sont suffisamment stables, des mesures périodiques

Article D1233-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91

Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du prêt, du coût du risque et du coût de l'accès au financement.

Article 2

Toutefois, le président de l'autorité peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il peut également donner acte d'un désistement.

Article 411-114

La présentation du prospectus et les modalités de calcul des frais mentionnés au présent article sont précisées par une instruction de l'AMF.

Article 3

Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise le contenu des pièces définies dans l'annexe 2. Des arrêtés fixant des exigences spécifiques peuvent prescrire la présentation de documents complémentaires.

Article 2

la qualité pour les ouvrages ; - la terminologie ; - les symboles ; - les essais et méthodes d'essai ; - l'emballage ; - le marquage et l'étiquetage ; - les processus et méthodes de production ; - l'évaluation de l'utilisation du produit et les instructions

Article 422-240

Elle communique en outre à l'AMF, dans les conditions définies par une instruction : 1° Dans le mois qui suit chaque semestre, les renseignements statistiques relatifs à cette période ; 2° Avant le 15 mai de chaque année, les valeurs de réalisation et

Article 2

notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions

Article 6

Elles sont adressées au ministre chargé de l'agriculture, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction.

Article 5

Les modalités de réalisation de ce contrôle de qualité sont fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ; - l'avis favorable du directeur départemental en charge de la protection des populations suite à une visite annuelle de conformité

Article 12

Les modalités de réalisation de ce contrôle de qualité sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; - l'avis favorable du directeur départemental en charge de la protection des populations suite à une visite annuelle de conformité

Article 8

L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé attestant de son enregistrement en tant qu'opérateur commercial effectuant ou participant aux échanges selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture (direction

Article 2123-3

Ils exercent leur commandement sur les personnels placés sous leurs ordres au sein des services et des bureaux, mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent

Article 231-51

Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF.

Article 411-8

A défaut de réception de ce certificat dans ces délais, l'AMF constate la nullité de l'agrément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.

Article 1

Ils seront obligatoirement utilisés : a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité

Article 228-3.10

Ces informations doivent comprendre des instructions précises destinées au patron, lui indiquant les conditions d'exploitation qui risquent d'avoir des effets défavorables sur la stabilité ou sur l'assiette du navire.

Article 2

. - Les ingénieurs sont chargés, sous l'autorité des directeurs de laboratoire, de mettre au point les méthodes d'analyse, de coordonner les travaux de laboratoire et d'exécuter les analyses, études ou instructions qui leur sont confiées.