d'instruction utiles pour connaître le nombre total des professionnels concernés et être ainsi en mesure de dire si l'accord conclu exprimait la volonté de la majorité de ceux-ci" ; Vu l'article 593

d'instruction utiles pour connaître le nombre total des professionnels concernés et être ainsi en mesure de dire si l'accord conclu exprimait la volonté de la majorité de ceux-ci " ; Vu l'article 593

attesté par des fiches de travail, l'arrêt, qui ne pouvait pas se substituer à l'appréciation de l'employeur ou mettre indirectement en cause l'organisation des ateliers, a méconnu la nécessité de la mesure

d'instruction ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes avant-dire droit de mesures d'instruction, l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "celui qui réclame l'exécution

d'instruction, en violation de l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête que si une dérogation au principe du contradictoire s'impose

d'instruction" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instructions qu'ils constatent avoir été omises; que l'insuffisance des motifs

pactes de préférence ; qu'en validant l'ordonnance ayant autorisé les mesures d'instruction, motifs pris de la lenteur de l'acheminement des procédures au fond, la cour d'appel a violé l'article 145 du

ils déduisent l'existence d'une faute; que, dès lors qu'il a été partiellement fait droit à l'appel interjeté, aucun abus ne peut donc être imputé à l'appelant ; qu'en indiquant que la dernière mesure

des constatations, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de mesure

[N] fait grief à l'arrêt de lui rendre les opérations d'expertises communes et opposables et de dire que celles-ci se poursuivront en sa présence, alors : « 1°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction

Madame [F] [W] dans son acte introductif d'instance, - la SA AXA FRANCE IARD, le 07 janvier 2026, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure

que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, d'office, être l'objet de toute mesure

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que la justification d'une qualité légale éventuelle à agir en justice est une condition pour que soit valablement ordonnée une mesure

[de l'huissier de justice] devait s'exécuter au seul siège social de [la] société [Laboratoires Filorga] » et qu'elles n'étaient pas « concernées par la mesure d'instruction », quand l'ordonnance sur

Il demande au tribunal d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction médicale.

d'instruction "in futurum" fondée sur les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une mesure d'instruction "in futurum "ne peut être ordonnée si le

couvert par le secret professionnel constitue un empêchement légitime qui interdit qu'une mesure d'instruction, ayant pour objet ou pour effet sa divulgation à quiconque, soit ordonnée sur le

A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; qu'après assignation en paiement de l'assureur à la diligence du mandataire liquidateur, la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction et le prononcé