Par jugement du 2 juillet 2019 le juge de l'exécution, considérant que le commandement de payer délivré le 22 août 2018 n'était pas une mesure d'exécution forcée, a déclaré irrecevables leurs demandes

société JCR Immobilier à lui verser cette somme en principal, tout en décidant, avant dire droit sur l'appel en garantie formé par la société JCR Immobilier au titre de cette condamnation, d'ordonner une mesure

« que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'il ne prend pas toutes les mesures

tirée de la prescription de l'action de la banque, alors selon le moyen, que le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure

M... sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, lorsqu'elle était saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu du 31 décembre 2018 qui avait mis fin à cette mesure

2°/ que l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts n'impose la tenue par le chef d'entreprise que d'un unique registre pour l'ensemble de ses magasins qu'il doit être en mesure

Pour confirmer les ordonnances du 24 juillet 2018 et rejeter la demande de rétractation des sociétés Medicoop Interim et Medicoop 66, l'arrêt retient que les mesures prescrites n'étaient ni générales,

T... de sa demande d'expertise, l'arrêt attaqué retient que cette mesure n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou

à l'arrêt de dire que son appel interjeté le 21 janvier 2019 n'a plus d'objet, alors : « 1°/ que l'appel d'une décision du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative demandant une mesure

à assistance éducative à son égard, la cour d'appel s'est bornée à écarter la force probante des documents d'état civil qui lui étaient soumis ; qu'en ne recherchant pas, au besoin en ordonnant une mesure

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures

leur demande en remise d'un emplacement de parking en remplacement du lot indûment supprimé, alors « que le juge qui constate l'existence d'un trouble de jouissance doit ordonner toute mesure

l'interdiction définitive du territoire français ; " alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Assane X... a comparu seul, sans avocat ; que faute de préciser si Assane X... a été mis en mesure

chambre, en date du 20 mai 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 4 500 euros d'amende et a prononcé une mesure

minutes et reprise à quinze heures cinquante cinq minutes" ; "1°) alors que ces mentions ne permettent pas de retracer la chronologie exacte des débats et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure

attesté par des fiches de travail, l'arrêt, qui ne pouvait pas se substituer à l'appréciation de l'employeur ou mettre indirectement en cause l'organisation des ateliers, a méconnu la nécessité de la mesure

pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir conféré force exécutoire aux mesures

recours", alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le président de la juridiction qui l'a rendu ait été avisé de la demande d'aide judiciaire de Mlle Y... et qu'il ait donc été mis en mesure