Le mandat d'arrêt a été notifié à M. [U] le 19 août 2022 et il a formé opposition au jugement le même jour. 5.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 décembre 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court en principe à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 8 janvier 2025, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2024 s'étant déclaré incompétent et ayant décerné un mandat

la société Ateliers d'art n'avait plus le pouvoir de la représenter depuis le 11 décembre 1998 et d'avoir dit nulles les demandes formulées en son nom, alors, selon le moyen : 1 / que la durée du mandat

attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société Aplus santé, gestionnaire de maisons de retraite médicalisées pour personnes âgées dépendantes, a confié à la société Signatures constructions un mandat

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des heures de délégation non réglées afférentes à son mandat de représentant de section syndicale pour la période de novembre

X... restait en droit d'autoriser, par mandat tacite ou exprès, un tiers appartenant à l'entreprise à licencier, en ses lieu et place, l'un de ses salariés ; qu'en l'espèce, M. W... et M.

des autorités judiciaires roumaines, a décerné mandat d'arrêt à son encontre.

pour être représentative dans une entreprise, une organisation syndicale doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ; que le mandat

A..., au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement, de l'existence de son mandat de conseiller prud'homal quand il est acquis aux débats que son employeur, M.

E... et n'a pas répondu à ses conclusions; qu'en cinquième lieu, le Tribunal a retenu à tort l'existence d'un mandat impératif ; qu'en sixième lieu, le fait de prôner la préférence nationale en matière

Silva, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a condamné

.. à des fonctions de mandataire social avait mis fin à son contrat de travail, la société Sogères soutenait que la direction générale n'est, pour un mandataire social, que l'exercice normal de son mandat

X... à se rendre sur les marchés et chez les producteurs pour négocier l'achat de bestiaux, constituaient jusqu'en juin 1971, des fonctions techniques indépendantes de celles qui relevaient de son mandat

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant elle-même rappelé que le défaut d'antériorité de deux ans du contrat de travail par rapport à l'accession au mandat

l'aménagement des peines relève à titre principal de l'office du juge correctionnel qui doit soit décider de celui-ci dans ses modalités ou dans son seul principe, soit, dans les cas prévus, décerner mandat

[X] [E] ne disposait plus d'un mandat de syndic de la copropriété lors de l'introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 21 août 2020, que la durée des fonctions de syndic