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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300482

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da929

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ce procès-verbal de réception attestera ainsi la bonne exécution des obligations de délivrance du Prestataire à l'égard du client.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65849122e41137cbf9fc82d7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

en raison de sa durée contractuelle supérieure à neuf ans, juger que la valeur locative des locaux donnés à bail à la société RAMZ doit être appréciée en fonction des seules références locatives tirées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c05

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Mais si l'acquéreur est mis en possession de bonne foi, ce fait même le rend propriétaire.

Source officielle
TJ

JCP

69bb1192cdc6046d4722453e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l’article suscité que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203258_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

les trop-perçus de revenus de solidarité active n'a pas fait mention de l'infliction d'une amende ; - il est de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b35232edfb0b58c05e917

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

tourisme et de la location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110337

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Tom ; de la rédaction de toutes les déclarations fiscales à remplir chaque année' (…) ; de l'encaissement des loyers et à les remettre au bailleur, d'assurer le contrôle et la bonne santé financière du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163b5341669d540ac7bab43

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

ces fontaines et distributeurs, le changement trimestriel du circuit d'eau des fontaines, le suivi des livraisons par une fiche apposée sur les appareils, - suivant 'contrat service plus' : la location

Source officielle
CC

civ1

été Siemens de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C101098

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X..., médecin, a conclu un contrat de location avec la société Concept Pro Lease (CPL), actuellement en liquidation judiciaire représentée par la société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire, portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a12f

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Elle a ainsi conclu avec la SAS GRENKE LOCATION un accord cadre du 30 septembre 2002.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f220c7cdc6046d47f9d73c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par contrat de location du 26 mai 2021, la société JM CONSULT a loué ledit matériel auprès de la société SOLUBAIL Le Contrat de Location du 26 mai 2021 a été conclu pour une durée initiale de 21 trimestres

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d1acf6cdc6046d47270eff

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

signés par les parties, produit notamment : Pièce n°4 : Conditions particulières du contrat de location LD n°0388538 Pièce n°5 : Feuille de location du véhicule immatriculé FC-979-KT Pièce n°6 : Fiche

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103336_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il en est de même l'année de cessation totale de l'activité de location. ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2426419_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel la maire de Paris a procédé au retrait de la décision du 11 mai 2024 autorisant la location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300927

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage, dans un courriel du 23 mai 2008, a pris la décision de laisser en place les palplanches et de demander à la société Pompes et énergie de les couper à la bonne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société Realease a cédé le contrat à la société Locam-Location Automobile Et Matériel, ci-après Locam, qui a pour activité la location financière.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par courriers recommandés avec avis de réception du 2 juillet 2025, RENTR a signifié la résiliation des quatre contrats de location et a mis en demeure, [I] AUTOMOBILE et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4202

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Le site nyhabitat.com propose des locations de courte durée des meublés de tourisme, notamment à [Localité 5].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310632

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

que la SCI CASCA n'a pas obtenu l'autorisation de la commune de [...] pour sous-louer le terrain objet du bail en date du 14 novembre 1990 et qu'elle ne l'a pas appelé à concourir à l'acte de sous-location

Source officielle