fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juin 1991) d'avoir déclaré son action éteinte par la prescription, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attente convenue entre l'assureur et l'assuré de l'issue

Y..., conseiller, a fait son rapport, le conseil du prévenu a plaidé, le ministère public a requis et, à l'issue des débats, le président a indiqué que l'affaire serait mise en délibéré et que l'arrêt

par celle-ci d'un fonds de commerce dans des locaux, situés sur le domaine public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue

paiement de travaux supplémentaires réalisés, quand il suffisait qu'ils aient été commandés, même oralement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

demandes de diverses indemnités fondées sur l'accord cadre "réorganisation" du 24 mars 1986 et liées à une mutation, ainsi que de dommages-intérêts pour formation insuffisante et absence de contrôle à l'issue

Y..., bulletins annulés à l'issue d'une réunion malgré la volonté contraire de l'intéressé ; qu'en second lieu, c'est à tort que la cour d'appel reproche à M.

tendait à voir rectifier l'état des créances, au motif que cette demande, qui était énoncée dans les motifs des conclusions ne figurait pas dans leur dispositif, celui-ci tendant seulement à attendre l'issue

l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue

sarl Agence Régionale du Feu, qui commercialise du matériel contre l'incendie, comme représentant salarié non statutaire, avec une période d'essai de trois mois ; que la société a mis fin au contrat à l'issue

l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1989) d'avoir déclaré sa demande irrecevable du fait qu'il n'avait pas contesté l'état des créances, alors que l'exception d'irrecevabilité n'avait été soulevée qu'à l'issue

moyen figurant dans le mémoire joint à la déclaration de pourvoi : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu le 30 septembre 1991 alors, selon le pourvoi, qu'à l'issue

licenciement; que, par ordonnance du 23 avril 1993, le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en formation de référé, a constaté que la Clinique de la Porte Verte s'engageait à reprendre Mme X... à l'issue

1989 modifiée, l'employeur qui remplit les conditions doit faire sa déclaration par écrit dans les trente jours de l'embauche; que celle-ci ne devient effective et n'est regardée comme réalisée qu'à l'issue

Code de procédure civile, violant ainsi les articles L. 132-10, L. 135-2, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue

par les textes ni par les contrats individuels, qu'au prix d'une violation des articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale et 3 bis de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 dans sa rédaction issue

dans les lieux après la publication du jugement d'adjudication, un juge des référés a ordonné leur expulsion ; qu'ils ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de sursis à exécution jusqu'à l'issue

de la signification du présent arrêt, une astreinte définitive d'un montant de 40 000 francs par infraction constatée et par salarié concerné courra à son encontre pendant une période de six mois à l'issue

qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cayenne, 27 juillet 2005) d'avoir annulé ces désignations, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue