de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de

, non obligatoire sur un bulletin de paie l'application de la convention collective dans son ensemble; qu'en l'espèce, seul le salaire, ainsi qu'il résultait de la lettre d'embauche, était déterminé par

comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, sauf dérogation expresse d'une convention ou d'un accord d'entreprise.

Il est constant que la caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, y compris l'effet interruptif de prescription prévu par l'article 2244 du code civil, dans

D'une part, une proposition de rectification n'est interruptive de prescription que si elle est suffisamment motivée en droit et fait. 4.

D'une part, une proposition de rectification n'est interruptive de prescription que si elle est suffisamment motivée en droit et fait. 4.

L'ensemble de ces actes, espacés entre eux de moins de quatre ans, diligentés par un huissier du Trésor, qui traduisent la volonté de celui ci d'être payé, ont un effet interruptif.

le déboutant cependant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption

le déboutant cependant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption

le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) l'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais (TCL) ; Attendu que la société Keolis a dénoncé durant l'été 2008 l'ensemble du statut collectif

habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs

du travail ; Attendu que l'arrêt retient que les demandes de la salariée en paiement de créances nées avant février 2006 sont irrecevables comme prescrites ; Attendu, cependant, que l'effet interruptif

X... soit assujetti à une convention collective et que la seule mention sur quelques bulletins de paie de la convention collective de la chimie ne confère tout au plus à l'intéressé que le droit de se

et complètent la convention collective de branche sur les thèmes qu'elle aborde.

Il ressort des éléments produits par ce dernier qu'il disposait d'un avis d'interruption de travail pour une durée de sept jours.

Z..., avocat, devant un tribunal de commerce, aux fins de nullité des contrats de prêt souscrits par les banques et de condamnation de ces dernières à rapporter à la procédure collective les sommes reçues

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

M... présentait un caractère permanent ; qu'ainsi, sur la période de treize ans considérée et en ne tenant pas compte des interruptions de courte durée entre deux missions, il apparaît que M.