[Z] [G] a été mis en examen pour faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, par l'élaboration de fausses factures destinées à masquer ces vols, complicité d'usage de ces faux, vol aggravé

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de fraude fiscale, pour s'être, au cours de l'année 2008, volontairement et frauduleusement

Romain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système

demandeur serait tenu au montant de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales y afférentes alors que dès l'instant où elle n'avait pas caractérisé la mauvaise foi du prévenu ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses

professionnelles non déclarés initialement, a néanmoins appliqué des pénalités pour manquement délibéré et a refusé d'imputer des déficits commerciaux générés par une autre activité exercée par l'intéressée

Cédric F... ont été interpellés en exécution de mandats d'amener et mis en examen le 27 novembre 2017 (D6574 et suiv), M. Julien G... a été mis en examen le 5 décembre 2017 et M.

de la procédure, que Mme X..., de nationalité bulgare, à l'encontre de laquelle avait été pris, le 14 mars 2011, un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, a été interpellée

Il confirme par ailleurs s'être maintenu en France depuis le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifié en 2018 et avoir été interpellé pour

pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs, de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants et de détention non autorisée de produits stupéfiants.

est entachée d’erreurs de fait, dès lors que le préfet a retenu qu’elle était en situation irrégulière depuis le 17 février 2023, que sa demande de titre de séjour était manifestement infondée ou frauduleuse

Interpellé et placé en garde à vue pour escroquerie et obtention frauduleuse de document administratif constatant une identité, il a fait l’objet le 20 février 2024, d’un arrêté portant refus de séjour

Dans ces conditions et à supposer même qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de police ne pouvant au demeurant se fonder sur son seul signalement pour détention frauduleuse de

ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR QUE LE 24 NOVEMBRE 1964, LES AGENTS DES DOUANES EFFECTUANT UN CONTROLE ROUTIER AU BOULOU, ZONE DU RAYON TERRESTRE DES DOUANES, ONT INTERPELLE

Lionel X... est prévenu d'avoir à BORDEAUX et en tous cas sur le territoire national le 16 octobre 2007 et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait trois paires de lunettes et ce au préjudice

Il ressort du procès-verbal du 11 décembre 2021 versé aux débats que lors de son interpellation par les forces de police M.

cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; Que le conseil de Monsieur [C] [O] soulève une exception de nullité de la procédure au motif que ce dernier a été interpellé

6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal b) à Champniers, le 07 / 06 / 2007, en tout cas, sur le territoire national depuis temps n'emportant pas prescription, soustrait frauduleusement

tromperie sur les qualités substantielles de marchandises ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Manuel X..., il a reconnu avoir remis à son frère Victoriano des chèques pour couvrir des livraisons frauduleuses