des dommages-intérêts correspondant, pour chacun d'eux, au paiement des salaires non perçus de la date du licenciement à celle du jugement ayant annulé l'autorisation de licenciement, bien qu'improprement

de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé

[F] a été victime sur des parcelles de vigne qu'il exploite de dégâts de sangliers, déclarés pour indemnisation à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente (la Fédération). 2.

DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, SONT DEDUITS DU COMPLEMENT D'INDEMNISATION INSTITUE PAR LADITE LOI, NOTAMMENT, LES INTERETS NON PAYES DES PRETS MENTIONNES A L'ARTICLE 46

par un arrêt en date du 6 novembre 2009 dont Mme A demande la cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt

l'employeur de rapporter la preuve du respect des seuils et plafonds prévus en matière de temps de travail par le droit de l'union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne

P... savait pertinemment que ni l'une ni l'autre ne voulaient déposer plainte contre la surveillante d'internat et que ceci lui avait été dit tant au moment de l'enquête interne, qu'au jour de leur audition

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les licenciements pour motif économique des salariés sont dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts

d'une sanction disciplinaire ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les agents n'avaient pas commis de faute et de l'avoir, en conséquence, condamnée à leur verser des dommages-intérêts

prévue par l'article 305.1 ayant notamment pour but et pour objet de rendre irréprochable la composition, même irrégulière, de la juridiction de jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne

procédure suivie contre elle du chef de vol, l'en a déclarée coupable mais l'a dispensée de peine, a ordonné l'exclusion de cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts

sixième directive ; alors, d'autre part, qu'en présence des termes de l'arrêt de la Cour de justice, la cour d'appel avait le devoir de rechercher si les taxes litigieuses avaient, au regar u droit interne

X... et de l'avoir condamnée en conséquence à rembourser à l'intéressé la somme de 68 358 francs en principal, ainsi que celle de 5 000 francs en reparation de son trouble de jouissance, alors, selon le

La société Itama fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation dirigée contre M.

[F], la chambre de l'instruction s'est bornée à déclarer que sa détention n'a pas excédé une durée raisonnable compte tenu de la durée maximum de détention prévue par les textes internes, du manque de

Contestant notamment le motif économique de la rupture de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de divers préjudices.

Contestant notamment le motif économique de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de divers préjudice.

la traite négrière et de l'esclavage, à ordonner une expertise et la création d'une fondation, à condamner l'État à assumer la charge de rapatriements et à accorder des provisions et des dommages-intérêts