AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100503_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A pour insuffisance professionnelle et l'a radié des cadres à compter du 4 décembre 2020. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.
Source officiellePage 63 sur 5765
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997038
9 mai 2011
9 mai 2011
administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'a licencié pour insuffisance
Source officielle