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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2100503_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A pour insuffisance professionnelle et l'a radié des cadres à compter du 4 décembre 2020. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

Source officielle

Page 63 sur 5765

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997038

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'a licencié pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02144

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

X... n'était plus en arrêt maladie depuis 7 mois au jour de son licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle ; que, dès lors, en retenant que le véritable motif du licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02165

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

AUX MOTIFS QUE Sur l'insuffisance professionnelle et les formations suivies par Monsieur X... ; que Monsieur Stéfano X... a été licencié, par courrier du septembre 2010, qui relevait son insuffisance professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01545_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par un arrêté du 23 avril 2018, la maire l'a licencié pour insuffisance professionnelle. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403803_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par décision du 4 mars 2024, la présidente du groupement l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11031

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

V... un licenciement pour insuffisance professionnelle ; l'insuffisance professionnelle se caractérise par le fait qu'un salarié, de manière non délibérée, n'exécute pas de manière satisfaisante son travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6fcdc6046d47382b71

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] était convoqué pour le 16 décembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 21 décembre 2015 pour insuffisance professionnelle, caractérisée par l'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320432_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A pour insuffisance professionnelle à compter du 10 août 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01074

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que l'insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce9

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Mlle X... a été licenciée par courrier recommandé du 20 novembre 2007 pour : « motif personnel lié à une insuffisance professionnelle à exécuter le travail de façon satisfaisante ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01106_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D pour insuffisance professionnelle. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01527

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 11 mars 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00084

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

professionnelle que comme fondement d'une faute grave, l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle sur des éléments précis, objectifs et imputables

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00020_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par une décision du 2 juin 2021, le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé le licenciement de Mme B pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76f

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Xavier X... s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216652_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 10 mars 2022, Mme A a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417bfc

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

société Cora exploitant un magasin à Sarrebourg, convoqué à son retour de congés annuels à un entretien préalable fixé le 2 octobre 1998, a été licencié le 5 octobre 1998 par lettre lui reprochant une insuffisance

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c5160a

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

comptable, a été victime, le 21 mars 1984, d'un accident du travail ; que par lettre du 14 juin 1984, date de la reprise du travail, la société a notifié à Mme X... son licenciement " en raison de son insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02286

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Vous n'avez pas la capacité d'assumer le poste de chef de cuisine » ; que pour preuve de l'incompétence de son salarié, s'analysant en une insuffisance professionnelle, l'employeur verse plusieurs attestations

Source officielle