Il ressort des pièces du dossier que le projet se borne à modifier le revêtement de la toiture de la construction existante et à y créer des ouvertures.

qu'il en va d'autant plus ainsi, qu'ayant constaté, page 9 8, la mise en location-gérance du fonds de la société Burg Industries, il appartenait à la chambre d'accusation de vérifier l'identité de l'instance

La société RTE a, dans ces conditions, engagé une procédure de déclaration d'utilité publique pour la modification de la ligne de haute tension, laquelle a été adoptée par arrêté préfectoral du 24 octobre

violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 juin 2005 par le tribunal d'instance

mode d'exploitation industrielle postérieurement à l'installation de la société Peyrouse, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article L.122-16 susvisé, retenir que l'installation nuisible était

et autorisait depuis lors la modification de l'ordre des prénoms.

en limite des parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 2], si la pente d'écoulement des eaux a également été modifiée et s'il en résulte une modification ou une aggravation de la servitude.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

en tant que telle, irrecevable, la demande de dommages-intérêts pour inexécution de l'accord passé entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors que la demande formée en première instance

RAVAULT POUR REMPLIR CETTE MISSION; QUE TOUTES LES FORMALITES DE PUBLICITE IMPOSEES PAR LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, NOTAMMENT LA MENTION SUR LE REGISTRE SPECIAL TENU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération tant en ce qu'elle a refusé la modification du plan d'occupation des sols qu'en ce qu'elle a donné

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant ,

A titre liminaire, la SELARL souligne que Mme [B] n'a pas présenté d'observations sur l'exécution provisoire en première instance.

L'alinéa cinq dudit article précise que " Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ".

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de la Polynésie française de modifier le programme de vols d'Air Tahiti : 2.