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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
6 octobre 2023
interroger tout tiers ou organisme susceptible de l'éclairer sur la composition de la succession notamment le FICOBA disait qu'il appartiendra au notaire, dans le cadre des opérations de compte de l'indivision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En tout état de cause, il résulte des dispositions du b) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme citées au point 17 qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00036
9 janvier 2013
9 janvier 2013
régulièrement des voyages Pékin / Sydney dans l'intervalle ; Que malgré ces assurances et le temps de réflexion dont il a bénéficié, monsieur X... n'a eu de cesse, par des messages ambigus et confus, de multiplier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD005517900
14 février 2008
14 février 2008
Selon lui, le tribunal n’aurait pas dû considérer la collection comme un tout indivisible, mais comme un ensemble mobilier dont chacun des éléments fait l’objet d’un droit de propriété autonome
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fe
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 267 du code civil ( version en vigueur , au 01 janvier 2016) , «A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c2570d0bfda47c900761aa
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Des visas multiples des textes fondant ces demandes, il convient de rappeler que dans leurs versions applicables aux faits de l'espèce intervenus entre la désignation de Mme [H], le 11 janvier 2007, jusqu'au
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddcdc5b777c90992e0a
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ces deux parcelles sont issues de la division, intervenue en 1987, d'une propriété appartenant à l'indivision [A].
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par d'autres cautions, il pourrait réclamer toute la créance à une seule des cautions dans la limite de son engagement, sans avoir à poursuivre les autres cautions» et «qu'en cas de cautionnements multiples
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
procédure éventuellement nécessaire à la préservation ou à la défense des intérêts de la succession et que l'objet principal de cette succession est la SCI du Bowling de l'[Adresse 14], détenue en indivision
Source officielle1ère Chambre
680875c7dfde5caae99bd07a
22 avril 2025
22 avril 2025
faire évaluer si besoin, avant dire droit, la valeur de la partie centrale de la longère, En tout état de cause : - dire et juger que les sommes dues aux consorts [Z] seront inscrites à l'actif de l'indivision
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
60234a89eaba0e3ae61c2095
9 février 2021
9 février 2021
intempestives, en tenant compte de ses droits par lesquels elle doit profiter du produit de la vente à hauteur de sa participation soit 47,14%, - de condamner la société Financière [A], en raison de ses multiples
Source officielle1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[Q] [Q] fils n'a pas respecté son engagement d'obtention de la qualification professionnelle nécessaire à son plan de développement, et ce, malgré de multiples invitations de la commission mixte d'aménagement
Source officielleChambre 1-5
69fd84ebcdc6046d4704d77a
7 mai 2026
7 mai 2026
retirer sur la parcelle D [Cadastre 8], dans un délai de 15 jours et sous astreinte, par ordonnance de référé définitive du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 6 septembre 2016, les multiples
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300211
12 mars 2020
12 mars 2020
doivent être notablement relativisées au regard de la situation règlementaire du fonds servant classé en zone naturelle , et à son caractère inoccupé et boisé ; en ce qui concerne la parcelle [...] ( indivision
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0caac25a97f0381f4ace
24 septembre 2012
24 septembre 2012
[S] [N] étant à ce jour, et sous réserves de multiples contestations qui font l'objet d'instances distinctes, détenteur de 18,70% du capital de SES, de 31,24 % du capital d'EVI, de 29,94% du capital de
Source officielleChambre 1
DTA_1800999_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
consistant en un défaut de surveillance a été commise dans la mesure où l’État a délégué à la société des eaux de Volvic en 2014 la collecte des données de l’impluvium et leur analyse ; - elle a subi de multiples
Source officiellechambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 31 janvier 2022, ALSTOM TRANSPORT a écrit à CARTOL pour lui signaler qu'elle n'a pas remédié à ses multiples défaillances et que, en conséquence, elle revoie sa commande « à la baisse d'environ 150
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-188046
8 novembre 2018
8 novembre 2018
According to the medical report drawn up in connection with his death, the cause of death was the gunshot wound to his head which had damaged the brain matter with multiple fractures of the face, cranial
Source officielle3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda59a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle prétend que le contrat de financement est indivisible du contrat principal et doit également être annulé, qu'en conséquence les parties doivent être remises en l'état antérieur à la signature et les
Source officielle1ère Chambre
64a50ca1b8594705dbfccae5
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; » L'article 954 du même code prévoit que 'les conclusions d'appel
Source officiellePage 63 sur 69