Le capitaine de tout navire susceptible de réaliser des prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté indique le poids individuel de thon.

Article 6-1

—

La deuxième épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, à partir d'une fiche individuelle de renseignements, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat au service public, par rapport aux fonctions de conservateur

Article 36

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés : 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues

Article 56

—

La commission consultative mixte est également compétente à l'égard des contractuels de remplacement mentionnés aux articles 52 à 54 : 1° Elle est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement

Article 3

—

Les informations traitées concernant chacun des salariés de l'échantillon tiré au sein de chaque établissement enquêté sont : - s'agissant de la partie données individuelles préimprimée des questionnaires : l'identité (nom et prénom), puis le sexe,

Article 3-1

—

I. - Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, III et IV. 1° de l'article 3 du présent arrêté

Article 23

—

la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

Outre les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4, les droits constitués dans le cadre du sous-compte français d'un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent être, à la demande du titulaire, remboursés avant l'échéance mentionnée à

Article L613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

Code monétaire et financier

I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution compétente d'une personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 613-38, il établit pour cette personne un plan préventif de résolution individuel, après avis du collège de

Article 5

—

A cet effet, les relevés individuels arrêtés dans les conditions prévues à l'article 4 sont adressés aux autorités compétentes chaque année et lors d'une cessation de services.

Article R543-310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08

Code de l'environnement

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28, le montant de la redevance représentant la participation des éco-organismes et des systèmes individuels au coût des actions de communication réalisées par le ministre chargé de l'environnement

Article R541-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Code de l'environnement

Ces mesures sont mises en œuvre conformément aux dispositions du présent paragraphe, sous la responsabilité du producteur ayant mis en place le système individuel, par un organisme de contrôle qu'il choisit parmi ceux mentionnés à l'alinéa suivant.

Article L212-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-14, L. 212-64, L. 212-65, L. 212-146

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.

Article L121-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La demande de formation prévue à l'article L. 121-37-1 est instruite par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux institué à l'article L. 1621-3 du code général

Article R557-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

services du ministère de la défense ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ; -l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des décisions individuelles

Article R4451-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

Cette évaluation individuelle préalable, consignée par l'employeur sous une forme susceptible d'en permettre la consultation dans une période d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes : 1° La nature du travail ; 2° Les caractéristiques des

Article R4451-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

-La surveillance dosimétrique individuelle est assurée par des organismes accrédités pour : 1° L'exposition externe, au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés aux différents types de rayonnements ionisants ; 2° L'exposition interne, au moyen

Article R2352-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 16

Code de la défense

L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à la délivrance par le préfet d'une autorisation individuelle à la personne

Article R472-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

Code de l'action sociale et des familles

conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5. 4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel

Page 63 · 5 460 résultats

← Précédent Suivant →