___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : - I Sur le pourvoi n K/94-12.391 formé par la société Unibéton, société anonyme, dont le siège social est ... à l'Ile

CAISSE NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, CAISSES D’EPARGNE DE PROVENCE ALPES CORSE, BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ILE DE FRANCE (venant aux droits des CAISSES D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE PARIS

régulièrement déposées, visées par le greffier, la partie civile demandait de réformer le jugement en ce qu'il avait omis de déclarer le jugement commun et opposable à la société Allianz et à la CPAM d'Ille-et-Vilaine

Nino, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-et-VILAINE du chef de non-assistance

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yann X... qui exploite un terminal de cuisson pour infraction à l'arrêté du préfet d'Ille

grande instance de Montpellier en date du 21 octobre 1987 portant désignation, conformément au tableau de roulement des magistrats instructeurs pour la période du 23 octobre 1987 au 31 mars 1988, de Mme Ilhe

l'impôt sur les sociétés et de la TVA concernant la même société ; "aux motifs que la vérification de comptabilité de la SARL a été inscrite au programme de la direction de vérification de la région Ile

d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction ; que la constitution de partie civile du directeur régional des finances publiques d'Ile

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

constante en la matière, ne peut lui être reprochée ; "et aux motifs propres que la pratique "dite" de la grande garde, en dépit apparemment de tout texte réglementaire, mais conformément aux usages en Ile-de-France

C..., une société civile immobilière de placements Pierre et Cristal ; que les souscriptions ont été recueillies parmi les adhérents du RUC par l'intermédiaire de la "Gestion Immobilière Moderne de l'Ile-de-France

prestations 95/ 96 ; que le gérant de la SARL Rexim, Yves X... a précisé lors de son audition par les services douaniers que la société qu'il représente a un seul client, la société Trier Equity SA, aux Iles

contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-45.688 formé par Mme Françoise A..., demeurant Les Paillottes, Bois Joly, 17123 Ile

de désignation d'un syndic et il y a été fait droit; que sur référé en contestation de cette ordonnance, il était désigné un troisième syndic le 21 août 1992, que ce syndic, la société Les Jardins de l'Ile

[R] fait grief à l'ordonnance de fixer, pour les dossiers de 2016 à 2019, « Société nationale immobilière », « Caisse d'épargne Ile-de-France » et « Team Concept », à la somme de 39 506,94 euros TTC seulement

et [T] [E] et de Mme [C] [E], ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France