dispositions des articles L. 122-18 et L. 122-19, selon lesquelles les salariés dont le contrat de travail a été rompu bénéficient d'un droit de réintégration, sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers

son épouse une somme à titre de pension alimentaire pour son fils Eddie, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions, il avait fait valoir que Mme Y... avait fait placer Eddie dans un foyer

X... par son nouveau foyer, et notamment l'obligation d'entretenir l'enfant né le 26 septembre 1994, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

214 et 1537 du Code civil ; alors que, d'autre part, les époux ont l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants que l'un d'eux a eus d'un précédent lit et qui sont élevés au foyer

concerne l'allocation logement, il appartient à l'allocataire de fournir à la Caisse les éléments lui permettant de déterminer le taux de cette allocation, en fonction notamment de la personne vivant au foyer

pouvant être à charge n'étant pas envisagée par la loi fiscale ; que, dès lors, la clause précitée ne pouvait que renvoyer à une situation concrète matérialisée par le rattachement effectif des enfants au foyer

qu'il en résulte pour eux une perte ou un profit ; que, pour calculer le préjudice économique total du conjoint survivant et de ses enfants, il convient de capitaliser la perte de revenus annuelle du foyer

rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER

E... ne rapportait pas la preuve que la panne de 2013 était imputable à la société Advance tout en constatant que celle-ci avait changé le turbo une première fois en août 2010 puis une deuxième fois en

nom du national-socialisme en 1939 par Hitler, qui signa le décret d'extermination des malades mentaux en Allemagne, avec les thèses défendues aujourd'hui en France 45 ans plus tard au nom de cette fois

chez Graziella X... le soir des faits en question", "la première fois vers 20 h 00 et la seconde fois vers 23 h 00" (D 33) ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher s'il n'en résultait pas des charges

La société Sicpa fait grief à l'arrêt, ayant considéré certains passages comme diffamatoires, de retenir l'excuse de bonne foi au bénéfice de M. [U], de M.

[K] [A] était le propriétaire économique réel des biens confisqués, de sorte qu'ils n'étaient pas de bonne foi. 23.

jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 septembre 1999 ayant relaxé Y... et X... des fins de la poursuite en diffamation envers un citoyen chargé d'un service public au bénéfice de la bonne foi

[J] et Mmes [M] et [P] font grief à l'arrêt de dire que la société a été dissoute de mauvaise foi et à contretemps et de les condamner solidairement à verser à Mme [Z] diverses sommes au titre de ses parts

[F] pouvait justifier de l'excuse de bonne foi dès lors que s'il avait exagéré le rôle de M.

La commune fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que la bonne foi est toujours présumée ; que si le défaut d'exécution de bonne foi d'une promesse de contrat peut donner lieu à l'octroi de dommages

ainsi, alors que cette mesure ne pouvait être prononcée qu'une seule fois, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du principe susvisé ; Que, dès lors, la cassation est encourue ;

(arrêt, page 4) ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le prévenu s'est borné, s'agissant de l'exception de bonne foi, à énoncer que la jurisprudence reconnaît aux écrits syndicaux ou politiques