termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction

Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne d’adresser soit plusieurs demandes à une même autorité soit des demandes multiples formulées à l’identique

articles L. 432-4 a (ancien) du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables d'entrave au fonctionnement

MARS, ETANT PRECISE QUE L'UNE DES DEUX TRANCHES NE SERAIT PAS HIERARCHISEE AFIN DE FAVORISER LES SALAIRES LES PLUS FAIBLES ; QU'IL FUT ULTERIEUREMENT INDIQUE QUE CE SALAIRE NON HIERARCHISE SERAIT FONCTION

Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admissibles et l'a déclaré non admissible à ce concours ; 2°) ordonne au centre national de la fonction

du code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, il constitue une irrégularité de forme qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge devrait réparer en fonction

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M.

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période

arrêts de travail pour maladie à compter de février 1993 ; qu'il a été licencié le 26 septembre 1995 au motif que son absence ininterrompue pour maladie, depuis le 5 août 1994, perturbait le bon fonctionnement

effectivement exercées par le salarié au regard des dispositions de la convention collective nationale des organismes du tourisme, et qui a constaté que les fonctions de M.

Par un courrier du 6 mars 2018, Mme A a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle. Cette demande a été implicitement rejetée le 6 mai 2018.

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, représenté par son président, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

mais auparavant les exemples sont multiples.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.