Fabien A..., dirigeants de droit ou de fait des sociétés du groupe X..., en vue d'une éventuelle condamnation à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer ; que par jugement du 28 juin 2000

Y..., a été frappé d'une mesure de faillite personnelle par jugement du 9 avril 1993 qui a également prononcé sa mise en redressement judiciaire pour son activité de syndic de copropriété ; que M.

"traites blanches", tirés par la société Foamtex sur ses clients et non acceptés, que la banque se réservait de présenter au paiement le cas échéant ; que la société Foamtex ayant été déclarée en faillite

Noyal, au cas où la responsabilité pécuniaire de celui-ci, en tant qu'administrateur de la même société, se trouverait engagée à la suite d'une cessation des paiements ou d'une faillite de celle-ci ; qu'ayant

X... et Y... aux fins de contribution au paiement des dettes sociales et de condamnation à la faillite personnelle ; que le tribunal a accueilli les demandes ; qu'ayant relevé appel du jugement, M.

L'accord, agréé par le tribunal des faillites du Colorado, a été exécuté. 3.

Cette infraction est prévue par les articles 216 et 223 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942 (ci-après la «   loi sur la faillite   »).

responsabilité de la Caisse et la condamner à payer aux consorts X... une indemnité égale à la moitié de sa créance telle qu'elle l'avait déterminée, la cour d'appel a retenu que l'établissement de crédit avait failli

d'intérêts que cette situation engendrait, il lui appartenait d'en aviser spontanément sa hiérarchie et de solliciter des instructions sur la conduite à tenir de sorte qu'en s'abstenant de le faire il a failli

n'ayant pas recherché si la somme de 183 366,99 francs, due au 18 juin 1997 sur le compte courant ouvert le 15 novembre 1984, ne comportait pas nécessairement des intérêts pour lesquels la banque avait failli

objectifs commerciaux, dès lors qu'une telle résiliation aurait entraîné l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au concédant, soit 5 644 000 francs, et à l'organisme de financement, et donc la faillite

enquêteurs le 20 mars 2012 avait précisé que l'attestation qui avait été retrouvée à son nom était un faux, qu'il n'avait pas connaissance d'un contrat souscrit chez Axa à son nom et que son frère était familier

U... épouse B... à payer à la SCP Pimouguet-Leuret ès qualité la somme de 1.296.760, 11 euros sera donc confirmé ; que sur la faillite personnelle, l'article L. 653-2 du code de commerce dispose que :

nécessitait la possession d'un animal dangereux ; qu'il en ressort toutefois également une faute d'imprudence de la victime ; "alors que, d'une part, le fait de passer en courant près d'un animal familier

francs représentant le produit de la vente publique des objets saisis restitués au Crédit Municipal constitués des vingt sept gages litigieux, d'autre part, la somme de 138 000 francs récupérée sur la faillite

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir exercé une activité professionnelle malgré une condamnation pour faillite

189 et 192 précités de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en substituant d'office en application de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 une mesure d'interdiction de gérer à la faillite

liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1994) d'avoir confirmé le jugement ouvrant son redressement judiciaire personnel et prononçant à son encontre la sanction de la faillite