dans l'activité de restauration prévue par le contrat de bail, depuis l'origine et sont toujours actuellement exploités par la société Magreg et que force est de constater que cette dernière poursuit

des sociétés nationales de programme, un régime dérogatoire prévoyant que les conditions d'exploitation des prestations des artistes interprètes et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne

n'entraînant pas transfert de l'universalité du patrimoine de la société cédante ; que l'apport ne porte que sur une branche d'exploitation fusse en tous ses éléments d'actifs ; ainsi le paragraphe II

application des dispositions du Code du travail de l'Outre-Mer, l'obligation de reclassement n'est pas de moyens renforcée, le salarié devant établir que des possibilités de reclassement n'ont pas été exploitées

SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "SONT SOUNIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS

Sylvain X..., celui-ci dirigeait dans la Meuse son exploitation agricole personnelle, et n'employait aucun salarié ; que son père exerçait la profession de chauffeur chez un concessionnaire de machines

AVAIT RENONCE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DES 11 HECTARES 64 ARES DE TERRES, OBJET DE LA DEMANDE, DONT ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT ASSURE LA MISE EN VALEUR; QUE LE CUMUL ENVISAGE PAR LA DAME X...

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-43.271 à M 99-43.278 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société d'exploitation

moyen : 1 / que la décision du tribunal paritaire de surseoir à statuer dans les conditions et application de l'article L. 411-58 du Code rural, est subordonnée à l'existence d'une autorisation d'exploiter

puisse excéder la somme de 2 500 euros, alors, selon le moyen, que le préjudice causé par la contrefaçon ne peut être que moral et symbolique dès lors que les produits contrefaits avaient cessé d'être exploités

X..., qui n'était pas exploitant agricole, s'insérait ou entrait directement dans l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal au sens de l'article L. 311-1 du nouveau Code rural

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en outre, aucune faute de gestion n'est caractérisée à l'égard du dirigeant qui a poursuivi une exploitation

conventionnellement concédé était d'une largeur d'un mètre ; qu'en permettant l'utilisation de la servitude par des véhicules pouvant s'arrêter durant la charge ou la décharge de matériaux nécessaires à l'exploitation

Y... est un colon partiaire et qui le déclare forclos en sa demande d'annulation de la vente de la parcelle exploitée par application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail

limites du litige ; et qu'en estimant qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, alors ensuite que, d'une part, le compte d'exploitation

Philippe Y... parce que le centre d'exploitation de ses parents qui, au surplus, avait cédé des terres à la SAFER dont la nature et l'importance n'avaient pas été indiquées, se trouvait à 1,500 km, la

crédit et de rénovation (la C.F.C.R.) sont convenues d'une société en participation ayant pour objet le partage des bénéfices ou des pertes qui résulteraient de l'achat, de la transformation, de l'exploitation