en qualité de technicien, chargé du dépannage d'appareils audio-visuels, a été licencié pour faute lourde le 4 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir retenu ni l'existence

du contrat d'assurance est contestée, la preuve doit en être rapportée par écrit ; qu'en se fondant sur un simple faisceau d'indices pour considérer que la preuve de l'existence du contrat d'assurance

reprendre ses activités professionnelles à l'exception de l'organisation et de la réalisation de ventes aux enchères, les juges du second degré, après avoir rappelé les faits de la cause et relevé l'existence

prolongé la détention provisoire de l'intéressé, qui a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt, après avoir constaté l'existence

d'un agrément délivré par la tutelle diocésaine et, par suite, caractérisait l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des

celui du défaut de respect des conditions posées par l'ordonnance du 27 octobre 1999, au motif que la SCI Patcarimmo ne s'était certes pas vue notifier cette ordonnance, mais ne pouvait ignorer son existence

de ses fonctions « d'adjoint chef de site » stipulées dans son contrat de travail ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes sans répondre à ses conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences

sociale que les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence d'appartenance à l'entreprise, suppose l'existence

intéressés et devait être réintégré dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, que l'exigence

d'une instance en cours devant le tribunal administratif de Paris concernant la créance relative aux intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation de l'existence d'une instance en cours sur

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande fondée sur l'existence

du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée à la date de la délibération décidant de recourir à cette mesure ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un risque grave

du lien direct avec la société SG Option Europe, cependant que cette circonstance était inopérante à exclure l'existence d'un contrat de mandat par lequel la banque avait souscrit à l'EMTN litigieux en

au jour où le crédit a pris fin par l'effet de la résiliation unilatérale décidée par l'établissement de crédit, qu'elle n'a ainsi pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième

mort verbale, "n'a pu ou voulu confirmer les déclarations du plaignant au motif qu'il était à cinq mètres des antagonistes", ce qui sous-entendait qu'il avait été empêché ou dissuadé de corroborer l'existence

de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par rapport aux exigences d

l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés et suppose que soient caractérisées l'existence

est invoqué que les avantages en cause ne sauraient constituer le délit de corruption faute de tout accord ou entente préalable puisque cette infraction ne comporte pas comme élément constitutif l'exigence