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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200222

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé exerce

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200225

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé exerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200223

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1° / en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé exerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200221

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

leur demande en paiement des frais d'expulsion, et de leurs plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé exerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200136

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé exerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01266

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[G], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01267

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[F], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00724

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2023), la société ITNF a eu, à compter de 2011, pour commissaire aux comptes, la société Hoche conseil et audit (la société HCA), au sein de laquelle exerce

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4b3

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1993) et les productions, qu'à la suite d'une action principale relative à des désordres de construction, dirigée contre la SCI Amand Tournelles (la SCI) celle-ci a exercé

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a93c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

moyen : Attendu que la société Audika fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 4362-1 à L. 4361-5 du code de la santé publique réservent l'exercice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

du magasin Fnac de Lille (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00096

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00209

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 4°/ que pour démontrer le caractère principal de son activité exercée

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CC

comm

613724dacd58014677418e4f

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

une convention consistant en l'exclusivité de la location de la salle Apollon le 25 mai 1999 au profit de la société Hexagone système, société à responsabilité limitée représentée par son gérant en exercice

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300522

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[S], expert-comptable, permet d'établir que 82% du chiffre d'affaires de l'exercice 2012 et 75% du chiffre d'affaires de l'exercice 2013 provenaient de la vente à emporter, témoignant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300382

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

, il avait exercé son activité dans le cadre, non pas d'une exclusion de garantie, mais d'un risque non couvert par l'assureur, le contrat garantissant M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00413

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit que ''outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06, et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existant pour d'autres métiers exercés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00866

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société [I] Yang-Ting, société d'exercice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00114

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Selon les arrêts attaqués (Metz, 18 juin 2019), l'association Maison de la culture qui exerçait une activité d'animation à destination des adultes et des enfants de la commune de [...], a engagé Mmes X

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001361

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

décision du 26 avril 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Côte d'Azur-Corse a décidé, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique, de le suspendre du droit d'exercer

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