CENTRALE DES CARRIERES , dont le siège est Long Pré BP 255 à Lamentin (97285), représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE DES CARRIERES demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COURTIMMO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE COURTIMMO demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution

du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

consistant en l'inscription de l'hypothèque judiciaire sur le Livre foncier ; qu'en se fondant sur le seul caractère non suspensif de la requête en sursis à exécution sans rechercher s'il n'y avait pas

Y... a demandé à un juge de l'exécution de condamner Mme X... à lui restituer les sommes indûment perçues ; Sur le second moyen : Attendu que M.

donné sa démission pour convenances personnelles le 18 juillet 2002 ; qu'il a pris ses congés annuel du 1er au 30 août et repris son travail dans le cadre de son préavis le 3 septembre 2002 ; que l'exécution

d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant la société Kandinsky, qui faisait valoir que « la preuve de l'exécution des prestations de la société Cabinet X... pour la période considérée n'était

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ou des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que sur ce point, M.

C..., cependant qu'aucune de ces circonstances n'était de nature à caractériser l'exécution d'un travail sous l'autorité de M.

de leur contrat et de 60 % du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat, et pour les jeunes âgés de 21 ans et plus de 65 % du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat

provisoire d'un jugement d'un juge de l'exécution qui avait refusé d'annuler des mesures d'exécution et notamment des saisies-attributions exercées à leur encontre par la caisse de Crédit mutuel Régio

Cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ce certificat sur le fondement de l'article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution.

[B] de rembourser le prêt, la banque a obtenu, le 15 décembre 2016, d'un juge de l'exécution l'autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur l'un de ses immeubles. 6.

La société a saisi un juge de l'exécution pour contester ce commandement de payer. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution alors « que la décision de radiation du rôle de l'affaire motivée par le défaut d'exécution de la décision

S... un commandement de payer à fin d'exécution forcée immobilière d'un bien appartenant à ce dernier, puis, le 20 décembre 2017, elle a requis la vente par voie d'exécution forcée de cet immeuble en recouvrement

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

de nullité de la délibération de l'assemblée générale renouvelant le mandat d'administrateur de Fontana, et, passant outre à l'exception de nullité soulevé par M.