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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre, JU
DTA_2403668_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte également de ces mêmes dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10145
5 février 2020
5 février 2020
Je ne connais absolument pas le planning d'activité à l'exception du mardi où elle visite le chantier de la [...] et assiste à la réunion de ce chantier.
Source officiellecomm
613721cacd580146773f7592
9 mars 1993
9 mars 1993
C... aurait respecté ses obligations, le recouvrement des impositions aurait été rendu impossible par la cessation des paiements de la société Photophyle ; que ce n'est pas, dès lors, l'abstention de M
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
19 mars 2015 revêtu de l'autorité de la chose jugée, la somme détournée s'élève à 5000 euros et non 295 000 euros ; - l'administration n'a retenu aucune charge pour la détermination du bénéfice imposable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00942
27 octobre 2009
27 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie Vera X... Y..., à Mme Laurence X... Y... et à M. X... Y... en leurs qualité d'héritiers de Bruno X...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202855_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Si la société requérante soutient que les travaux engagés à compter du mois de mars 2021 ont rendu impossible l'accès des véhicules au parking du local commercial situé 18 avenue de la Somme à Mérignac
Source officiellesoc
61372664cd5801467742532a
5 mars 1997
5 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
61372286cd580146773fe023
30 mai 1995
30 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Jocelyne, demeurant ...
Source officielleChambre sociale
653b592b502b828318c4e3bf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il convient donc de rechercher si la SAS 3ème DEGRÉ a commis des manquements à l'égard de Mme [G]-[I] suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, constitutifs de discrimination
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105849_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En outre, il ne résulte pas non plus de l'instruction que l'accès aux différents niveaux de l'immeuble ait été rendu impossible par la suppression des ascenseurs ou des escaliers.
Source officiellesoc
61372293cd580146773feab8
12 décembre 1995
12 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - les poids lourds ne peuvent plus accéder au bâtiment et l'accès des autres camions est rendu difficile voire impossible, empêchant les livraisons, ce qui crée une situation d'urgence
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne la charge exceptionnelle de 15 000 euros : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10527
13 décembre 2017
13 décembre 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00026
13 janvier 2021
13 janvier 2021
K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-14.749 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au comptable, chef du pôle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00294
18 février 2015
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10961
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-16.443 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Familles rurales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210413
8 juillet 2021
8 juillet 2021
d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision ; que, par définition dissuasive et comminatoire, l'astreinte n&apos
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301225_20230311
11 mars 2023
11 mars 2023
, d'en assurer l'exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200905
4 juin 2009
4 juin 2009
des travaux avait aggravé la situation, quand il lui appartenait seulement de rechercher si l'exécution des travaux nécessaires pour se conformer pleinement à l'injonction du juge n'avait pas été rendue
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