Il résulte de ce texte que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

Dès lors, la juridiction prud'homale est compétente et c'est de manière fondée que les premiers ont écarté cette exception, toutefois erronément qualifiée par le conseil de prud'hommes d'exception de nullité

Sur la nullité de l’assignation Sur la recevabilité de l’exception de nullité A l’audience, le conseil de la société INCOMM a soutenu l’irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée par les défendeurs

et 1750 du code général des impôts, ensemble les articles L. 47 du livre des procédures fiscales et 170 du code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et rejeté l'exception

requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décison du placement n rétention, rejetant les exceptions

Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'assignation 3.

non-garantie de la demanderesse pour fausse déclaration intentionnelle et risque aggravé non déclaré ; " au motif que les victimes ne pourraient se voir opposer par l'un ou l'autre des assureurs une exception

LES MOYENS DES PARTIES AERYS, défenderesse, qui soulève une exception de nullité au visa de l'article 56 du CPC, expose que l'assignation est insuffisamment claire en faits et en droit.

de nullité est perpétuelle ; que, dès lors, la Cour d'appel saisie des suites de l'action du bénéficiaire tendant à faire admettre sa production au titre des créances privilégiées à laquelle une exception

; qu'en écartant ces conclusions des débats, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 15, 16 et 784 du même Code ; 5 / que les exceptions

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

En l'espèce, il résulte de la lecture du dispositif du jugement entrepris que les premiers juges ont déclaré l'exception de nullité soulevée par la SAS GEFIC BUILDING à l'encontre de la demande reconventionnelle

; qu'il a été poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que les juges du premier degré, après avoir rejeté des exceptions

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63, 63-1, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

tandis que la SCI JORY et Madame X... invoquent le fait que l'exception de nullité n'est pas soumise à la prescription mais présente au contraire un caractère perpétuel ; Mais attendu que l'exception

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, après avoir rejeté l'exception

contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, avant dire droit au fond, a rejeté l'exception