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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4dd8a
1 avril 1963
1 avril 1963
BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE TROIS MOIS ET LA CONTRAVENTION AUX ARTICLES R 13 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE ETAIENT ETABLIS DANS TOUS LEURS ELEMENTS
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4197d
9 décembre 1974
9 décembre 1974
DE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE PRUVOST DANS CE FAIT UNIQUE QUI SERAIT CONTROUVE PAR LES AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER ET SPECIALEMENT PAR LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE, NEGLIGEANT DE COMMUNIQUER A SES
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b75e
20 octobre 1982
20 octobre 1982
ONT TRAIT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST ENTRE EN POSSESSION DES OBJETS LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b983
28 octobre 1975
28 octobre 1975
UNE PARTIE DE LEURS GAINS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b7e
8 février 1978
8 février 1978
D'APPEL FORMULE INCIDEMMENT L'OBSERVATION RAPPORTEE PAR LE POURVOI, MAIS AUSSI L'IMPUTATION D'AVOIR PROCEDE A DE TELLES ATTRIBUTIONS POUR FAVORISER SES INTERETS COMMERCIAUX ; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6137209fcd580146773ec8eb
10 novembre 1970
10 novembre 1970
L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION DE SABLES ET GRAVIERS, ET CE, EN RAISON DES CONDITIONS FRAUDULEUSES DANS LESQUELLES LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE SE SERAIT PROCURE LESDITS DOCUMENTS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b35f
20 janvier 1971
20 janvier 1971
N'APPORTENT NI PREUVE, NI COMMENCEMENT DE PREUVE DES AUTRES GRIEFS QU'ILS ALLEGUENT CONTRE GEORGES Y...
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecf1
10 février 1976
10 février 1976
AU RESPECT DES MESURES EDICTEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS POUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE SI PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b90a
2 décembre 1974
2 décembre 1974
ARGUMENS MIS EN AVANT PAR L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b295
26 mai 1970
26 mai 1970
, LE 24 NOVEMBRE 1965, LIVRAISON DE L'ENGIN ; QU'IL SE PLAIGNIT QUELQUES JOURS PLUS TARD A LA SOCOTIMEX DU MAUVAIS ETAT DE CELUI-CI, ALLEGUANT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE MACHINE MONTEE A L'AIDE D'ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595ba
22 décembre 1980
22 décembre 1980
AVAIENT ETE ELLES-MEMES VICTIMES D'AGISSEMENTS DE CONCURRENCE DELOYALE DE LA SOCIETE HELMAC DONT ELLES S'ESTIMAIENT FONDEE A LUI DEMANDER REPARATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da76
3 décembre 1963
3 décembre 1963
ADOPTANT EN CELA LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QU'ECRIRE "LA CORRUPTION EST LA DOCTRINE DE BASE DE LA FNTR" SERAIT INJURIEUX ET NON DIFFAMATOIRE EN SORTE QU'ONT ETE ECARTES SANS EXAMEN TOUS ELEMENTS
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618711
21 novembre 1980
21 novembre 1980
FAIT VALOIR QUE LES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS APPLIQUES A SES ACHATS DE BOISSONS ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES DEVRAIENT ETRE FIXES RESPECTIVEMENT A 2,4 ET 1,3 AU LIEU DE 3 ET 2, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615647
2 février 1983
2 février 1983
SOPREM, GERANTE LIBRE DE SON FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'UNE PARTIE DE CES LOYERS NE LUI A PAS ETE PAYEE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, AUCUN ELEMENT
Source officielleciv2
607943339ba5988459c417ef
27 juin 1974
27 juin 1974
AVAIT PRIS LA PLACE DU CONDUCTEUR, D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN TIRANT DES PRESOMPTIONS D'UNE SITUATION DE FAIT DONT LES ELEMENTS N'AURAIENT PU ETRE PRECISES ET D'AVOIR ADMIS PAR UNE DECISION
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593f1
7 mai 1980
7 mai 1980
PROPORTIONS DES FEUILLETS DU BLOC EPHEMERIDE IMPRIMES DANS LE SENS DE LA LONGUEUR, SELON UN FORMAT DIT A L'ITALIENNE, ET QUE CE FORMAT NE CORRESPOND A AUCUNE PROPORTION PRECISE, QUE JEANNIN NE PRODUIT AUCUN ELEMENT
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44610
17 février 1981
17 février 1981
CERTAINS DES MEMBRES TOUCHES PAR CES MESURES, LES CONSORTS X..., ONT ASSIGNE L'AERO-CLUB DE CHOLET EN NULLITE DE CES ASSEMBLEES; QU'ILS ONT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE REGISTRE SPECIAL PREVU
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58b8a
22 septembre 1983
22 septembre 1983
CARACTERISE LE PREJUDICE ET, PARTANT, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425cb
2 juin 1977
2 juin 1977
; QU'ELLE OBSERVE QU'IL EUT ETE FACILE AUX PROPRIETAIRES DE PRODUIRE DES FACTURES OU ATTESTATIONS DES REFECTIONS, REMISES EN ETAT OU LESSIVAGES A LA DATE OU ELLES AURAIENT DU ETRE EFFECTUEES ;
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590ff
23 janvier 1978
23 janvier 1978
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A MIS FIN A SES FONCTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU RETENIR, POUR JUSTIFIER LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DES ELEMENTS
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