AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00684
22 juin 2010
22 juin 2010
euros et que le mandataire liquidateur en a ramené le montant à 942 116,98 euros, montant qui n'a pas été contesté, que l'actif a été liquidé pour 18 916,23 euros de sorte que l'insuffisance d'actif s'élève
Source officiellePage 63 sur 1856
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c7
26 février 2008
26 février 2008
Exposé des faits et de la procédure Mlle Audrey X..., engagée par la société VECTOR INDUSTRIE FRANCE à compter du 21 novembre 2002, en qualité de comptable niveau 3 échelon1, au dernier salaire mensuel
Source officielle