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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00684

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

euros et que le mandataire liquidateur en a ramené le montant à 942 116,98 euros, montant qui n'a pas été contesté, que l'actif a été liquidé pour 18 916,23 euros de sorte que l'insuffisance d'actif s'élève

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c7

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Exposé des faits et de la procédure Mlle Audrey X..., engagée par la société VECTOR INDUSTRIE FRANCE à compter du 21 novembre 2002, en qualité de comptable niveau 3 échelon1, au dernier salaire mensuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c40

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

résultent de la notification du redressement ont mis en évidence : * une non comptabilisation de certaines factures d'achats *une absence de fourniture du détail des stocks et du livre d'inventaire, *

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38b48cdc6046d4717a9ce

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MANDATAIRES mission conduite par Maître [D] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [X] [L] Monsieur [P], expert-comptable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308161_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société soutient que le rappel de contribution unique à la formation professionnelle, en matière de formation professionnelle, qui s'élève à la somme de 29 025 euros en droits, est infondé dans la mesure

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79d52cdc6046d4706f473

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

Le passif recensé s'élève à 58000€ dont l'URSSAF à hauteur de 48000€. De plus, il n'y a pas de prélèvements CCPB malgré sept ans d'activité.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e979

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

ONT ENTRAINE L'INSCRIPTION EN COMPTABILITE D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 597 731 € au cours de l'exercice 2025 (projet), soit une baisse de 17 % par rapport à 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10852

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

IV B, disposait d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, et dirigeait un site de plus de 50 salariés, au moins au dernier état de la collaboration, sa rémunération, certes la plus élevée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1921610_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2003410_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2003413_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978411af6ba0065f4114

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

CARNOT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON Intimés INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal AGENT COMPTABLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

agents de sécurité] confirmés (au total de 56 131) […] qui fait état des besoins spécifiques de l'acheteur comme cela résulte du règlement de consultation" et que les offres ont été comparées entres elles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Luc Y

61372602cd580146774223e7

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

ou responsables légaux d'élèves ; qu'elle emploie du personnel exerçant une activité salariée dans les établissements qu'elle administre ; que, dans le cadre de cette activité, elle a embauché Jean-Luc

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c310

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

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TCOM

Trib. de Commerce

69daabe4cdc6046d47eab7ec

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Au 02 mars 2026, le passif global s'élève à 428.730,60 euros relatif à des créances URSSAF et CARMF. Aucun élément comptable n'a été transmis.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e89ff7cdc6046d471ea518

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 14/04/2026, la société [R] [Z] [Localité 2] (SAS) comparait en la personne de sa Présidente Madame [Q], [N] [F], de Madame [A] du Cabinet comptable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101920_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

nette comptable. ".

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TJ

18° chambre 2ème section

67081b0589f19e8c50f8d1b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Après avoir fait diligenter une expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à son expert-comptable Monsieur [T] [W] de la S.A.S.

Source officielle