AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2099ba5988459c55633
21 février 1974
21 février 1974
LA PRIME DE 25% SUR LES "SURVENTES", ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE CUMUL DES PRIMES ET D'UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES D'UN TAUX ELEVE NE SE SOIT JAMAIS RENCONTRE, N'A PAS POUR EFFET
Source officiellePage 63 sur 2849
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159
5 février 2020
5 février 2020
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Source officielle