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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2099ba5988459c55633

Cassation

21 février 1974

21 février 1974

LA PRIME DE 25% SUR LES "SURVENTES", ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE CUMUL DES PRIMES ET D'UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES D'UN TAUX ELEVE NE SE SOIT JAMAIS RENCONTRE, N'A PAS POUR EFFET

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045b681ed727f2a3f578

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société BPCE ASSURANCES a mandaté le Cabinet ELEX afin qu’il procède au chiffrage des travaux et des pertes.

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cf7

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

D'UNE PART D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DU 1ER NOVEMBRE 1972, JOUR FERIE QUI, SELON EUX, AURAIT DU ETRE PAYE DOUBLE, D'AUTRE PART DE LA PRIME DE VACANCES 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01159

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... a été engagé le 6 mars 2003 par l'URSSAF de l'Aveyron en qualité d'élève inspecteur ; que le 29 septembre 2004, il a été déclaré apte à l'exercice du métier d'inspecteur du recouvrement ; qu'à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00886

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° P 17-23.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01365

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la

Source officielle
CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c52

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

OBJECTIFS SERVANT A ETABLIR CE CRITERE SUFFISANT, ALORS A COMMANDER L'AFFILIATION A L'ORGANISATION AUTONOME VISEE PAR CE MEME TEXTE ET A EXCLURE, DU MEME COUP, L'AFFILIATION A L'ORGANISATION PREVUE PAR

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e84d

Cassation

16 juin 1973

16 juin 1973

UN TITRE AUTRE QUE DE DETAIL, DES VENTES OU DES OPERATIONS ACCESSOIRES A CES VENTES, PORTANT SUR DES PRODUITS FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA CESSATION DEFINITIVE

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TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f02cdc6046d479c465f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SEQENS considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c524

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, A CONDAMNE X...

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CC

cr

6137257bcd5801467741e1d2

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

respectivement condamnés, le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, la seconde, à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé

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cr

6079a7f79ba5988459c4b737

Cassation

28 novembre 1978

28 novembre 1978

ENTRE L'ABSENCE DE PRIME ET LA PARTICIPATION A LA GREVE A CARACTERISE LES ELEMENTS TANT MORAUX QUE MATERIELS DU DELIT, ET A DES LORS MECONNU SES PROPRES ENONCIATIONS EN PRONONCANT LA RELAXE DU PREVENU

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cr

6079a8379ba5988459c4c1d5

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

; " ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, IL A BIEN ETE PROCEDE, AVANT LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927

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CC

cr

613724fbcd58014677419fcc

Cassation

24 octobre 1983

24 octobre 1983

LAURENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNEA SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 15 000 FRANCS D'AMENDE, A DES

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soc

61372395cd5801467740bac5

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto-Ecole de la Comédie, société à responsabilité limitée, dont le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00853

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

cependant considéré « p[ouvoir] chiffrer ce préjudice à la somme de 25 000 euros » ; qu'en fixant ainsi le préjudice dont elle a ordonné la réparation à une somme forfaitaire, cependant que cette somme

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55eb3

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

CONCLUSIONS D'APPEL DU SALARIE ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, D'AUTRE PART QUE LA COUR RELEVE TOUS LES ELEMENTS D'UNE CONFUSION DE FAIT DES DEUX SOCIETES VIS-A-VIS DE SELLIN ET QUE, EN NE DEDUISANT

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0104DEC001478904

Admin. suprême

4 janvier 2005

4 janvier 2005

A cet égard, l'intéressé se plaint que sa demande de garde conjointe a été rejetée sans qu'il soit décidé de son droit de visite. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05502

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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