l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce motif pour en prononcer l'annulation ; Considérant, toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

tribunal a opposé l'absence de motivation de la décision litigieuse qui ne relève d'aucune catégorie de décisions soumise à une telle obligation ; - l'autre moyen invoqué doit être écarté par voie d'effet

X... est sans intérêt à critiquer le rejet de l'exception de nullité soulevée en première instance, dès lors qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a, comme elle y était tenue, statué

les personnes qu'elle dénonce ; "1°) alors que la chambre de l'instruction qui annulait une ordonnance de refus d'informer sur le seul recours de la partie civile ne pouvait, eu égard aux limites de l'effet

euros en principal formée contre la société CRÉDIT LOGEMENT ; ALORS QUE lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet

conclusions devant le tribunal, indiqué que, s'il contestait la validité de son consentement à cet acte, celui-ci n'était pas un faux puisqu'il l'avait signé ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'effet

X... devant le tribunal administratif de Marseille, moyen qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner, n'est pas établi ; Cons. qu'il

irrecevable, faute d'intérêt, le moyen de cassation pris de la nullité de la décision de première instance dès lors que, l'appel tendant à l'annulation de celle-ci, le juge du second degré se trouvait, par l'effet

conséquences financières étant nécessairement liées à la décision prise par la cour d'appel concernant l'opposabilité à l'appelant des nouveaux statuts de la coopérative, la cour d'appel n'a pas méconnu l'effet

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 466, 469-1, 469-3, 509 et 515, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'effet

par un même jugement, leur décision ne pouvait, en application de l'article 78 du nouveau code de procédure civile, être attaqué que par la voie de l'appel et que la cour d'appel, saisie en vertu de l'effet

Mais attendu que la cour d'appel, étant juridiction d'appel tant à l'égard du tribunal d'instance que du tribunal de grande instance, était fondée à statuer sur le litige dont elle était saisie par l'effet

SUBSIDIAIREMENT AU FOND, DECLARE QUE L'INSTANCE DEVAIT, A CET EGARD, ETRE CONTINUEE DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, S'ETANT TROUVES INVESTIS DE PLEIN DROIT DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET

UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL, AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND, SE TROUVENT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET

du 9 juin 1972 n'exige que la mention de la peine disciplinaire requise par le procureur général figure dans l'arrêt de la cour d'appel ; qu'au demeurant, la juridiction du second degré, saisie par l'effet

instance, rendu le 27 juin 1988, est intervenu avant l'ordonnance d'expropriation du 31 janvier 1989, tel n'était pas le cas de l'arrêt attaqué rendu le 21 septembre 1989, de sorte que, l'appel ayant un effet

le mode de calcul des intérêts mis en oeuvre par la société pour l'exécution de cette décision ; qu'il a été débouté ; Attendu que la cour d'appel (Poitiers, 11 septembre 2002) a retenu que par l'effet