Conseil d'État · 9 SS — 25 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat :
1°° d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 6 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Viorel X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
2°° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté du 6 décembre 2000 ordonnant la reconduite de M. X... à la frontière :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 juillet 2000, de l'arrêté du 13 juillet 2000 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir qu'il a épousé, le 5 mai 2000, une ressortissante française, qui serait enceinte, et qu'il doit prêter assistance à sa mère, qui vit en France, et dont le handicap nécessite la présence d'une tierce personne à ses côtés ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., qui est entré irrégulièrement en France en janvier 2000, soit la seule personne susceptible d'apporter une aide à sa mère ; que dans ces circonstances et eu égard à la brièveté de la vie commune des époux X... et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble et devant le Conseil d'Etat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit sur les registres de l'état civil français ; ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus" ;
Considérant que si M. X... se prévaut, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE du 13 juillet 2000 lui refusant le bénéfice d'un titre de séjour, en invoquant la méconnaissance des dispositions précitées, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions susmentionnées en raison du caractère irrégulier de son entrée sur le territoire français et de l'absence d'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que dès lors, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour instituée par l'article 12 quater de cette ordonnance ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ;
Sur la décision du 6 décembre 2000 fixant le pays de destination :
Considérant que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé, pour annuler la décision du 6 décembre 2000 fixant le pays de destination, sur l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du même jour ; que ce motif, doit, compte tenu de ce qui précède, être censuré ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le moyen présenté à l'encontre de la décision du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE désignant la Roumanie comme pays de destination ;
Considérant que si l'intéressé, dont les demandes d'admission au statut de réfugié ont, d'ailleurs, été rejetées à trois reprises par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées par la commission des recours des réfugiés, allègue qu'il serait exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fournit à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 6 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et sa décision du même jour désignant la Roumanie comme pays de destination ;
Article 1er : Le jugement du 13 décembre 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à M. Viorel X... et au ministre de l'intérieur.