; qu'en jugeant qu'à défaut de mention du délai de forclusion, le caractère tardif de la dénonciation ne pouvait être opposé au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail

par la société Pentec dans sa plainte initiale même s'il n'étaient pas encore qualifiés d'infractions pénales ; qu'ainsi cette plainte dénonçait la saisie de documents papier et non de leur copie comme

enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à leur demande de communication d'une copie de la lettre de dénonciation

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... les éléments de l'espèce, ci-avant rappelés, démontrent que les faits dénoncés

prévoit qu'il faut entendre par véhicule assuré tout véhicule terrestre propriété certaine du sociétaire, mais la compagnie d'assurances ne peut donner sa garantie que si l'assuré lui dénonce l'acquisition

qui leur avaient été données, sans examiner le fait dénoncé, à savoir que l'utilisation de ces procurations avait été faite au-delà des limites de cette procuration, et au-delà des pouvoirs et des ordres

. ; "aux motifs que X... a dénoncé de manière constante et réitérée les agressions sexuelles dont il aurait fait l'objet de la part de Y... le 8 janvier 1997 et de la part de Z... le 2 juin 1997 ; que

studio situé en-dessous du bureau de la chambre 3 (aile Ouest) et des infiltrations dans la cuisine, la salle à manger et la chambre située sous la chambre de maître et sa salle de bains (aile Est) dénoncées

plainte additionnelle présentée consécutivement au premier avis de fin d'information adressé aux parties le 3 décembre 1997 ;- que l'obligation, pour le juge d'instruction, d'instruire sur les faits dénoncés

. ; "aux motifs que Mme Y... a déjà fait l'objet de poursuites en ce qui concerne l'altération des données relatives aux taux de la TVA dénoncée par la partie civile ; que ces poursuites ont donné

le demandeur faisait état ; que n'étant pas propriétaire de l'aéronef détruit, il n'eût pas été recevable dans son intervention même si l'information avait été ouverte du chef des contraventions dénoncées

de mettre en mouvement l'action publique; que si Geneviève B... indique bien qu'elle dépose plainte, cette affirmation reste au stade d'une pétition de principe car nulle part elle n'indique qu'elle dénonce

; 38) que la garantie décennale couvre les conséquences des désordres constatés après l'expiration du délai de dix ans, dès lors qu'ils ne sont que l'aggravation et la généralisation de désordres dénoncés

pour dénoncer l'engagement unilatéral pris en 1992 relatif à la prime de production

plainte avec constitution de partie civile de la société GPG des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, recel d'escroquerie et complicité de ces faits ; "aux motifs que les faits dénoncés

X... n'était plus régie par l'accord d'entreprise du 1er janvier 1977, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait dénoncé cet accord et l'avait remplacé par une note de service du 25 avril 1979 ;

du 21/ 02/ 95 (deux feuillets), du 25/ 04/ 95 (un feuillet) et 08/ 06/ 95 (un feuillet) adressés à la brigade de contrôle et de recherches " ; qu'il apparaît que lesdits courriers constituent des dénonciations

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'A.G.R.I.F. de ses demandes ; "aux motifs que "la page du journal sur laquelle figurent le dessin et la légende incriminés est consacrée à une dénonciation