La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1284 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande

elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 / que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de

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silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône sur sa demande en date du 23 mars 1992 tendant à ce que lui soit délivrée une autorisation de travail en qualité de femme

. ; elle demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision, notifiée le 23 avril 2009, par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe, a refusé de proposer sa nomination

Aux termes de l'article R.213-6 du code des procédures civiles d'exécution " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

En réponse à la demande, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 28 mai 2013.

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

; 2°) d'enjoindre au directeur général de Voies navigables de France de faire droit à sa demande d'intégration directe ou, à titre subsidiaire, de la réexaminer, le tout dans un délai de sept jours

Une telle demande présentée directement devant le tribunal est, dès lors, irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

B... demande l’annulation, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure

administratif avait demandé au directeur du personnel s'il avait "des possibilités d'embauche immédiate ou à court terme" en faveur de M.

X... a demandé au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde de saisir la commission départementale d'aménagement foncier de sa réclamation qui tendait à la rectification de

X... et tendant : 1°) à l'annulation de l'avis du 13 février 1996 par lequel la commission d'avancement a rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire ; 2°) à la condamnation de l'Etat

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

la BTPR en date du 23 juillet 1992 ; qu'en outre, le sous-traitant n'a pas joint à sa demande de paiement direct copie de l'avis de réception signé par la BTPR, le décompte définitif de ses travaux ;