Il expose que : - l'existence d'une servitude de passage conventionnelle n'a jamais été démontrée par titre, - la demande adverse des époux Y... est tout à fait inutile puisque leur propriété borde

H.... 3.Selon la demande d'entraide, M.

La cour d'appel devant laquelle le salarié soutenait que le contrat de travail devait être résilié au motif qu'il comportait une convention de forfait illicite sans que ce dernier n'invoque les conséquences

Selon la demande d'entraide, M.

X... en demandant que soit prononcée la nullité de la convention ; que M.

X... engagé le Ier décembre 1971 en qualité de chauffeur de bus a été licencié le 18 avril 1994 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale

Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour des enfants en Inde, alors : « 1°/ que les Etats parties à la Convention de New York du 26 janvier 1990 veillent à ce que l'enfant ne soit

Elle a donc constaté une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

Selon la demande d'entraide, M.

de conversion qui leur a été proposée par l'employeur ; qu'elles ont ultérieurement demandé la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de cet accord, - Débouté le syndicat SNEC CFE-CGC de sa demande de rétablissement de la prime d'ancienneté prévue par l'accord du 1er janvier 1989, - Débouté le syndicat SNEC CFE-CGC de sa demande

d'indemnisation à ce titre ; - DIT que la convention de forfait était sans effet ; - DÉBOUTÉ [X] [C] de sa demande d'indemnisation fondée sur l'exécution déloyale de la convention de forfait ;

de conversion, et ce, quand bien même le dispositif conventionnel de financement de ces conventions n'aurait pas été renouvelé ; qu'en décidant dès lors que le plan de sauvegarde de l'emploi de la SA

Z... et d'autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires et de primes fondées sur les dispositions de la convention collective de la région parisienne

la convention de raccordement qu'elles lui avaient retournée, dûment signée, le 3 décembre 2010, accompagné de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 3 (la société Sole 3) et sa société mère, la société

de conversion, Mme Z... n'apportant pas la preuve de son acceptation de la convention de conversion, que le fait de remettre au salarié la documentation d'information prévue à cet effet par la convention

promotion » ; que comme l'employeur, intimé en cause d'appel, le faisait valoir devant les juges du fond, la salariée ne pouvait prétendre à l'application des articles 32 et 33 de la convention collective

de conversion, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte