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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56548

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

       Lorsque, au terme de l'enquête préliminaire, le ministère public saisit le juge pour lui demander le renvoi devant la juridiction de jugement, la décision de renvoi prise

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56546

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

       Lorsque, au terme de l'enquête préliminaire, le ministère public saisit le juge pour lui demander le renvoi devant la juridiction de jugement, la décision de renvoi prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87184

Appel

25 juin 2004

25 juin 2004

des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 17 Mai 2004, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005724_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 septembre et le 22 décembre 2020, la SAS Cinémonde, représentée par Me Mourot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400591

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

X..., en qualité de dessinateur en stage d'application, au coefficient 200 de la convention collective des entreprises de la publicité, a sollicité, après deux ans de présence dans l'entreprise, la révision

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239861

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE, dont le siège est Rocade de Zéphir à Cayenne (97300) ; l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fb

Appel

21 avril 2000

21 avril 2000

Madame LE X... a soulevé la nullité de l'offre de prêt au motif que le formalisme n'avait pas été respecté, et a demandé que le créancier soit, en conséquence, déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [G] [P] aux éventuels dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du Code

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627163

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

ne démontre pas l'exagération, et ceux que l'intéressé avait déclarés, est dans chaque cas supérieure au 1/10e de ces derniers et à la somme de 5 000 F ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à demander

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M] demande l'application de la Convention collective des bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs dite Syntec alors que les intimées prétendent voir appliquer celle du commerce de gros mentionnée sur

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258829

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258832

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258833

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

En troisième et dernier lieu, il ressort des écritures de la société OGIC dans son mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, qu'elle a demandé l'application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1216DEC002227703

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

requérante considéra que le montant aurait dû être supérieur à celui calculé par la mairie et fit de nombreuses démarches, en 1998, 2000 et 2001 auprès de celle-ci afin de contester le montant fixé et demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200201

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459853.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

par lequel elle a indiqué, après avoir contesté les motifs de son licenciement " sans cause réelle et sérieuse ", prendre acte de la décision de licenciement prise à son encontre, et s'est bornée à demander

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722143

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

n'est pas contesté que ceux-ci sont apparus deux ans après la réception définitive ; qu'ainsi les bâtiments n'étaient pas atteints de vétusté ; que, dès lors, l'Entreprise L.R.C. n'est pas fondée à demander

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162c83fb820aa60963d8566

Appel

5 février 2013

5 février 2013

exactement retenu que les conditions particulières ne dérogent pas aux conditions générales, mais que celles-ci se complètent pour former un tout indissociable ; que Monsieur [F] ne peut en conséquence demander

Source officielle
CC

civ1

613720b3cd580146773edaae

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

1982, un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué, statuant sur ces difficultés, a déclaré le bail consenti le 1er octobre 1970 par le mari à Melle F. inopposable à Mme Q. mais a rejeté la demande

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1bb

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

civile), au profit : 1 / de la Compagnie parisienne d'assurance, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société SIFAC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle