Codes de loi français

Article 31-32

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie n'est tenu de procéder qu'aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article 26.

Article 1

Les limites et références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, sont définies en annexe I du présent arrêté.

Article 6

Huit zones climatiques H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d, H3 sont définies en annexe I du présent arrêté. 1 2 3

Article 2

Définitions. "Polluant spécifique de l'état écologique" : substance dangereuse recensée comme étant déversée en quantité significative dans les masses d'eau de chaque bassin ou sous-bassin hydrographique ;

Article 4

Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Article 5

Pour être admis à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, les candidats visés au 2° de l'article 2 doivent satisfaire à l'ensemble des épreuves de sélection définies à l'article 6.

Article 6

Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation en contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement.

Article 1

. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

Article 1

. ‒ Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

Article 1

. - Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

Article 17

L'étalonnage, sa vérification et la vérification de bon fonctionnement de l'instrumentation de radioprotection prévus à l'article R. 4451-48 du code du travail sont réalisés dans les conditions définies dans le présent article.

Article 104

Pour l'application de la présente section, en plus des définitions du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :

Article 3

Tout candidat à l'admission dans le service du commissariat des armées doit répondre aux normes d'aptitude générale à servir correspondant à la nature de l'engagement définies en annexes au présent arrêté.

Article 5

I. - La gestion de l'aide définie à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

. - Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

Article 3

Nantes Université exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation telles que définies par le code de l'éducation et concourt plus particulièrement aux missions suivantes :

Article 4

Pour se voir délivrer le certificat de préposé au tir, les candidats doivent avoir subi avec succès les épreuves de l'examen de base dans les conditions définies à l'annexe II au présent arrêté.

Article 8

Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions de l'officier de l'état civil définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.

Article 2

Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré, par les organismes de formation, aux candidats majeurs qui ont satisfait aux épreuves de cet examen, définies par l'article 3 du présent arrêté.