accomplis sans réserve en exécution de cette décision, lorsque les paiements ont été volontairement limités aux sommes auxquelles s'ajouteront de plein droit des intérêts moratoires à compter de la date

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

l'encontre d'une décision du Conseil de l'Ordre prononçant une mesure de suspension de quatre mois à l'encontre d'un avocat soit garanti, il est indispensable qu'il s'écoule un délai raisonnable entre la date

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

de la notification de cette décision.

Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise " par Pôle emploi.

QUE l'affaire a été renvoyée pour être plaidée le 17 mai 2011 à l'issue des explications données à l'audience par François X... selon un calendrier qu'il appartenait aux parties de respecter ; que la date

B... une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois courant à compter de la date de notification du jugement. Sur les frais du litige : 9.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date

B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » portant la mention parent d’enfant français dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ; qu'en l'espèce aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées le 15 mars

à laquelle est intervenue la décision portant résiliation de son contrat de travail et la date de notification du jugement, après déduction des revenus de remplacement dont il a pu bénéficier au cours

D et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation à compter de la date de notification du jugement à intervenir

délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date

mention « vie privée et familiale » de deux ou de quatre ans ou une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter de la date